Article 17.- § 1er. - L'adjudicataire peut obtenir la remise d'amendes appliquées pour retard d'exécution :

1° totalement ou partiellement, lorsqu'il prouve que le retard est dû en partie ou en tout, soit à un fait du pouvoir adjudicateur, soit à des circonstances visées à l'article 16, § 2, survenues avant l'expiration des délais contractuels, auxquels cas les amendes restituées sont de plein droit productives d'intérêts au taux prévu à l'article 15, § 4, à partir de la date à laquelle le paiement y afférent aurait dû intervenir

2° partiellement, lorsque le pouvoir adjudicateur estime qu'il a disproportion entre le montant des amendes appliquées et l'importance minime des travaux, fournitures ou services en retard; pour les marchés de travaux, cette disproportion sera considérée comme établie si la valeur des prestations non achevées n'atteint pas 5 % du montant total du marché, pour autant toutefois que les travaux exécutés soient susceptibles d'utilisation normale et que l'adjudicataire ait mis tout en œuvre pour terminer ses prestations en retard dans les temps les plus courts.

§ 2. - L'article 16, § 3, est applicable aux faits et circonstances invoqués dans les demandes de remise d'amendes pour retard visés au § 1er, 1°.

§ 3. - Sous peine de déchéance, toute demande de remise d'amendes doit être introduite par écrit au plus tard le soixantième jour de calendrier à compter :

- du paiement déclaré fait pour solde, pour ce qui concerne les marchés de travaux

- du paiement de la facture sur laquelle les amendes ont été retenues, pour ce qui concerne les marchés de fournitures et de services.