Article 30 § 3 : Locaux mis à disposition

Indiquer si des locaux doivent être mis à disposition. Dans ce cas,

• préciser la surface, le mobilier et si un téléphone et/ou télécopieur est exigé
  
  
• indiquer une date de fin de mise à disposition des locaux si cette date n'est pas celle de l'achèvement réel des travaux.