Article 11. - Sauf application éventuelle de la compensation légale et de l'article 51, l'exécution d'un marché est indépendante de tout autre marché attribué au même adjudicataire.
Les difficultés relatives à un marché n'autorisent en aucun cas l'adjudicataire à modifier ou a retarder l'exécution d'un autre marché. Le pouvoir adjudicateur ne peut de même se prévaloir de telles difficultés pour suspendre les paiements dus sur un autre marché.
