Section V. - Pluralité de marchés attribués au même adjudicataire.

Article 11. - Sauf application éventuelle de la compensation légale et de l'article 51, l'exécution d'un marché est indépendante de tout autre marché attribué au même adjudicataire.

Les difficultés relatives à un marché n'autorisent en aucun cas l'adjudicataire à modifier ou a retarder l'exécution d'un autre marché. Le pouvoir adjudicateur ne peut de même se prévaloir de telles difficultés pour suspendre les paiements dus sur un autre marché.


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