CCT RW 99
Cahier des Charges-type version 2004
Chapitre A
Chapitre B
Chapitre C
Chapitre D
Chapitre E
Chapitre F
Chapitre G
Chapitre H
Chapitre I
Chapitre J
Chapitre K
Chapitre L
Chapitre M
Chapitre N
Chapitre O
Chapitre P
Chapitre Q
Cahier Spécial des Charges version 2004
Cahier des Charges-type version 1999
Cahier Spécial des Charges version 1999
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L. Signalisation

 
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L. 2.1. Autorisation de l'autorité compétente

 

La signalisation des chantiers établie sur la voie publique incombe à celui qui exécute les travaux.

 

Une autorisation préalable de l'autorité compétente est exigée sur toute voie publique dans tous les cas.

 

Par autorité compétente, il faut entendre :

-  sur autoroutes : le Ministre ayant la gestion des autoroutes dans ses attributions ou son délégué

-  sur les autres voies publiques : le bourgmestre ou son délégué.

 

L'autorité approuve s'il échet le plan sur lequel sont figurés les signaux routiers à utiliser et mentionne en outre les mesures complémentaires nécessaires en dehors des dispositions obligatoires prévues par l'Arrêté Ministériel du 7 mai 1999.