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Produits de construction Les produits de construction sont soumis aux règles de libre circulation des marchandises dans l’Union européenne. A partir du 1er juillet 2013, le nouveau règlement (UE) 305/2011, dont l’accord politique a été obtenu sous Présidence belge, sera pleinement d’application. Ce règlement simplifie le cadre juridique. Contrairement à une directive, un règlement est directement d’application dans tous les Etats membres. Ce règlement définit les règles d’apposition du marquage CE. Il se base sur un langage commun (les spécifications techniques harmonisées) pour permettre l'évaluation des performances des produits de construction. Dans de nombreux cas, les produits de construction ne sont pas des produits finaux mais des produits intermédiaires. On y retrouve des familles de produits aussi disparates que les briques, les éléments en béton, les polymères, les tuiles, les mosaïques, les poutres, les portes, les fenêtres ou encore les appareils sanitaires. Ils sont destinés à être incorporés dans les ouvrages de construction, notamment dans les bâtiments, les ponts, les chaussées. Les ouvrages de construction doivent répondre à sept exigences fondamentales. Ces exigences doivent être respectées pendant une durée de vie "raisonnable du point de vue économique" et tout au long de leur cycle de vie. Notons au passage que l’exigence relative à l’utilisation durable des ressources naturelles est une nouveauté du règlement. Pour répondre à ces exigences, il importe d’être sûr des performances des produits utilisés dans les ouvrages, aussi bien les bâtiments (maison privée, immeuble,…) que les ouvrages de génie civil (pont, chaussée, barrage…).
Pour permettre le choix du produit en fonction de l’usage prévu, à partir du 1er juillet 2013, les produits de construction portant le marquage CE doivent obligatoirement être accompagnés d’une déclaration des performances. Le marquage CE n’est pas apposé sur tous les produits de construction. Un fabricant est tenu d’apposer le marquage CE lorsqu’il existe une norme harmonisée pour son produit. A partir de la date du début de la période de coexistence, il est possible d'utiliser la norme harmonisée pour établir une déclaration des performances pour un produit de construction couvert par cette norme. A compter de la date de la fin de la période de coexistence, la norme harmonisée est le seul moyen pour établir cette déclaration des performances pour un produit de construction couvert par cette norme. Un fabricant peut aussi apposer un marquage CE sur d’autres produits de construction. Dans ce cas, il doit être en possession d’un agrément technique européen ou d’une évaluation technique européenne. A partir du 1er juillet 2013, seules les évaluations techniques européennes seront encore délivrées. Pour évaluer la performance d’un produit de construction, le règlement prévoit cinq systèmes d'évaluation et de vérification de la constance des performances correspondant à leurs caractéristiques essentielles : 1+, 1, 2+, 3 et 4. Cette classification tient compte du rôle des produits dans la sécurité des ouvrages. Les produits considérés comme ayant le rôle le plus important sont classés dans le système 1+. Chaque système comprend différentes tâches qui seront exécutées, selon le(s) cas, par le fabricant ou par l’organisme notifié. Obligations des fabricants, des importateurs, des distributeurs En apposant le marquage CE, le fabricant ou l’importateur indique lors de la mise sur le marché qu'il assume la responsabilité de la conformité dudit produit avec ses performances déclarées. La question essentielle dans le choix des produits de construction est leur performance en fonction de l’usage prévu. Elle est le lien entre les exigences fondamentales des ouvrages et les caractéristiques essentielles des produits.
Pour en savoir plus,
Pour obtenir d'autres informations à ce sujet, consulter la partie Construction du site de la Commission européenne.
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