Qu'est-ce que le marquage ?


Le règlement européen 305/2011 "Produits de construction" (valable depuis le 01/07/2013)
Rapport de progression des normes européennes harmonisées candidates
Liste des agréments techniques européens accordés dans le cadre des Guides d'agrément (ETAG) et sous CUAP
Liste des organismes belges notifiés
Le marquage CE et les normes harmonisées pour les produits de Génie civil



Pour assurer, à partir du 1er juillet 2013, la libre circulation des produits de construction au sein de l’Union européenne, le Règlement (UE) 305/2011, impose que, lors de la commercialisation de ces produits de construc­tion, ceux-ci soient accompagnés, le cas échéant, d’une "déclaration des perfor­mances" (DoP) établie sur base de "spécifications techniques harmonisées" et qu’ils soient porteurs du "marquage CE".

En fonction des mandats donnés par la Commission européenne, les spécifications techniques sont élaborées soit par le Comité Européen de normalisation (CEN) sous la forme de normes harmonisées européennes, soit par l' 'European Organistion for Technical Approvals' (EOTA) sous la forme d'agréments techniques européens. Moyennant accord formel de la Commission européenne, une norme nationale ou un guide d'agrément peuvent être reconnus comme spécification technique.

La mise sur le marché ainsi que la libre circulation d'un produit ne sont autorisées que si celui-ci satisfait aux spécifications techniques harmonisées européennes. Cette exigence est matérialisée par l'apposition sur le produit du marquage . Le niveau d'attestation de conformité à utiliser pour l'application du marquage est également défini dans le mandat donné par la Commission.

Le système choisi varie en fonction du produit et de son utilisation. Pour les produits présentant un risque faible pour l'utilisateur et pour l'environnement, le producteur est habilité à déclarer lui-même que son produit satisfait aux exigences essentielles. Pour les produits à plus haut risque, la procédure de déclaration de conformité fait appel à des "organismes notifiés"

Toutes les actions précitées (suivi des mandats, notification des organismes...) sont suivies par la Direction "Qualité dans la Construction" du Service Public Fédéral Economie (SPF Economie) qui représente l'Etat belge au sein du Comité Permanent de la Construction de la Commission européenne.

La Directive Produits de Construction date de 1988. Sa mise en application, liée à l'élaboration de nombreux documents de référence, a réclamé beaucoup de temps. En approuvant le 4 juillet 2000 le document EC/Construct/00/419, le Comité Permanent de la Construction a donné le feu vert pour l'introduction du marquage CE des produits de construction pour lesquels les spécifications techniques harmonisées sont approuvées. Les conséquences liées à cette mise en application sont très importantes pour les fabricants et pour les autorités publiques :

  • les spécifications techniques européennes harmonisées sont les seules à pouvoir encore être prescrites et les autorités publiques doivent adapter au plus vite leurs spécifications;
  • les fabricants doivent, en vue d'obtenir le marquage de leur(s) produit(s) :
    • exécuter ou, le cas échéant, faire exécuter en faisant appel à un organisme notifié les essais prévus dans les spécifications;
    • mettre en place un système opérationnel de contrôle interne de la fabrication.


Pour obtenir d'autres informations à ce sujet, consulter la partie Construction du site de la Commission européenne.