Foire Aux Questions - Questions / Réponses


Généralités


Adaptations et mises à jour du texte du CCT Qualiroutes

Q: Quel est le processus d’adaptation et de mise à jour des textes du CCT Qualiroutes?
Comment identifier les mises à jour récentes et leur date de mise en application?

R: Les adaptations et mises à jour des textes de Qualiroutes sont introduites dans le CCT au premier janvier de chaque année. Si l’urgence le justifie (par exemple, évolution de la législation), des mises à jour sont introduites en cours d’année, au début d’un trimestre.
La visibilité et l’identification des mises à jour reposent sur deux mesures:
- Sur le site «Qualité & Construction», dans le corps du texte de Qualiroutes, les adaptations apparaissent en rouge avec leur date de mise en application. On voit donc si celle-ci est ultérieure à celle du CDR rendu d’application pour le marché concerné
- Le document de référence QR-A-0 «Adaptations et mises à jour» est repris dans le Catalogue des Documents de Référence (CDR) et évolue avec celui-ci à chaque trimestre.



Mise en application des adaptations et mises à jour du CCT Qualiroutes

Q: Les auteurs de projet se posent parfois des questions quant au processus de mise en application des adaptations et mises à jour du CCT Qualiroutes. Celles-ci sont annoncées en début de trimestre mais c’est trop tard pour les introduire dans un CSC déjà en adjudication. Serait-il possible d’être informé à l’avance des adaptations qui vont être publiées afin d’éventuellement pouvoir en tenir compte dans les CSC. Qu’est-il possible de faire dans le processus actuel?

R: Si, par exemple, un auteur de projet rédige son CSC durant le dernier trimestre 2013, même s’il met en adjudication durant le premier trimestre 2014, il est censé avoir précisé dans son CSC que le CDR d’application pour son marché est celui du dernier trimestre 2013. Le modèle de CSC, partie «Généralités», propose un champ à cet effet. Cette mesure existe depuis longtemps (RW99) et permet de disposer d’une base contractuelle indiscutable. Ainsi les documents de référence d’application pour le marché sont clairement ceux qui étaient connus lors de la rédaction du CSC car:
- l’auteur de projet ne peut pas systématiquement revoir son CSC à la dernière minute;
- on ne peut pas anticiper des adaptations qui sont souvent validées dans les tous derniers jours avant leur mise en application.

Cette mesure fonctionne aussi bien pour les adaptations du texte du CCT Qualiroutes que pour les évolutions du CDR car:
- le document de référence QR-A-0 «Adaptations et mises à jour » est repris dans le CDR et évolue avec celui-ci;
- dans le corps du texte de Qualiroutes, les adaptations apparaissent en rouge avec leur date de mise en application: on voit donc si celle-ci est ultérieure à celle du CDR rendu d’application pour le marché.



Délais en jours: prise en compte des congés

Q: Quelles sont les règles concernant les délais fixés en jours, notamment pour certaines réponses à fournir ou pour une justification de prix? Comment gérer les jours fériés, les jours de congés légaux, les jours de repos compensatoires?

R: Sauf précision contraire, les délais sont toujours définis en jours calendrier. Lorsque le dernier jour du délai correspond à un week-end ou à un jour férié, le délai est prolongé jusqu'au plus proche jour ouvrable. Les notions de congé d'entreprise ou de repos compensatoire ne sont pas prises en compte.



Version contractuelle du CDR - paiement primer sous marquage

Q: Dans son édition du 01/04/2014, le CCT Qualiroutes (L.4.2.3). prescrivait : «La présence de marquage existant et la nature de celui-ci peut nécessiter l'utilisation d'un primer d'accrochage (voir L. 4.2.4.2.3).». Ni le CCT ni le CSC n’imposait l’application du primer. Le L.4.2.4.2.3 prescrivait cependant : «La fourniture et la pose des produits d’accrochage ne font pas l’objet de postes séparés du métré. » Cela voulait-il dire qu’il fallait d’office un primer (il n’était pas explicitement imposé)? Or, l’édition du 01/04/2015 du CCT a corrigé cette imprécision en prescrivant «Lors de l'application ...une couche d’accrochage (primer) est prévue. La fourniture et la pose ... font l'objet d'un poste séparé du métré.»
Le marché a été mis en adjudication bien après la correction du 01/04/2015 mais n'a référé qu'à l'édition ancienne entachée de l'imprécision dont question.
Ne peut-on pas se référer à l’édition d’avril 2015 qui a corrigé l'erreur ? Faut-il attendre une nouvelle édition pour corriger une erreur ou un manquement évident?

R: Le CSC spécifiait clairement que la version du CDR du 01/07/2012 était d'application pour ce marché.
Le texte de cette version du CCT Qualiroutes ne comportait pas d'erreur ou d'incertitude mais laissait à l'appréciation compétente de l'adjudicataire le choix de poser un primer d'accrochage ou non en fonction du support à recouvrir. Il appartenait donc aussi à l'adjudicataire de tenir compte ou pas de ce primer dans son prix.
Le nouveau texte ne correspond pas à la rectification d'une erreur mais à un changement de philosophie à ce sujet.



Recours à la réfaction

Q: Quand peut-on appliquer une réfaction?

R: L’article 71 du chapitre A de Qualiroutes (Arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d’exécution des marchés publics et des concessions de travaux publics) prévoit:

"Lorsque les divergences constatées par rapport aux conditions non essentielles du marché sont minimes et qu'il ne peut en résulter d'inconvénient sérieux du point de vue de l'emploi, de la mise en œuvre ou de la durée de vie, le pouvoir adjudicateur peut accepter les prestations moyennant réfaction pour moins-value. Lorsque le pouvoir adjudicateur décide d’accepter les travaux moyennant réfaction, les formules de réfaction spécifiques prévues dans les chapitres techniques du présent cahier des charges type sont d’application."

On ne peut donc recourir à la réfaction que dans les conditions restrictives définies dans l’article 71 du chapitre A. Toutefois, il n’est jamais obligatoire pour le pouvoir adjudicateur de recourir à la réfaction.



Chapitre A - Clauses administratives


Délais en jours: prise en compte des congés

Q: Quelles sont les règles concernant les délais fixés en jours, notamment pour certaines réponses à fournir ou pour une justification de prix? Comment gérer les jours fériés, les jours de congés légaux, les jours de repos compensatoires?

R: Sauf précision contraire, les délais sont toujours définis en jours calendrier. Lorsque le dernier jour du délai correspond à un week-end ou à un jour férié, le délai est prolongé jusqu'au plus proche jour ouvrable. Les notions de congé d'entreprise ou de repos compensatoire ne sont pas prises en compte.



Marquage CE obligatoire de nombreux produits dont les mélanges bitumineux

Q: Il apparaît que certains mélanges bitumineux ne sont toujours pas marqués CE, ni en enduisage, ni en schlammage, mais sont cependant employés en toute impunité. Comment faire pour que cette situation cesse? L'attestation CE ne devrait-elle pas faire partie des documents exigés à la soumission?

R: Le marquage CE est formellement obligatoire (obligation légale) pour ces types de produits (enduits et MBCF). C'est de la responsabilité du pouvoir adjudicateur de refuser les produits qui ne sont pas en ordre de marquage CE.
Exiger explicitement via le CSC la fourniture de la déclaration de performances (DoP) liée au marquage CE n'est pas une nécessité contractuelle (puisque c'est une obligation légale) mais rappeler que la non fourniture de ce document constitue un point d'arrêt est indispensable. En fonction du système d’évaluation, pour certains produits un certificat CE est délivré au fabricant par un organisme notifié. Quand c’est le cas, il faut demander aussi une copie de ce certificat.
Lors des formations Qualiroutes, les formateurs ont lourdement insisté sur la fourniture obligatoire des documents liés au marquage CE. Il est essentiel d'être très strict sur la fourniture de ces documents au plus tard 15 jours avant la pose. Par contre, les exiger à l'ouverture des offres ne pourra pas être contraignant car à ce moment, de nombreux entrepreneurs ne savent pas qui sera leur sous-traitant. Cela risque d'alourdir les dossiers sans être réellement efficace.
Dans le cadre des travaux subsidiés, le SPW insiste systématiquement sur les documents CE lors de la réunion plénière et dans tous les avis sur projet où un paragraphe spécifique est inséré. Voici un exemple:
« De nombreux produits couramment utilisés dans le secteur du génie civil ne peuvent plus être mis sur le marché qu’en portant le marquage CE. La liste des produits concernés est consultable sur le site "Qualité et Construction" ( http://qc.spw.wallonie.be - rubrique infos CE - marquage CE sur les produits - le marquage CE et les normes harmonisées pour les produits de génie civil).
Les produits ayant obtenu ce marquage bénéficient de la présomption de conformité aux exigences essentielles concernées.
Dans ce dossier, les DoP et les certificats CE doivent être demandés pour les granulats entrant dans les enrobés bitumineux, pour les mélanges bitumineux et pour les bordures en béton.



Adéquation des formules de révision

Q: Un cahier spécial des charges définit une formule de révision inadéquate : ses paramètres ne sont pas représentatifs des coûts correspondant aux travaux à réaliser. Quand une demande de modification de la formule de révision est-elle recevable?

R: Concernant la révision et la problématique d’une formule inadéquate, il faut distinguer trois situations suivant la date du marché: avant le 1/7/2013, du 1/7/2013 au 29 juin 2017, depuis le 30 juin 2017.

Avant le 1/7/2013 c’est l’ancien article 13§1 du cahier général des charges repris sous l’article 13§1 de Qualiroutes qui s’applique. La loi de relance économique du 30/03/1976 impose des références à des paramètres représentant les coûts réels des produits et matériaux mis en œuvre sur le chantier concerné. Pour être recevable, une demande de modification de la formule de révision doit, d'une part, porter sur l'ensemble des postes et, d'autre part, démontrer une différence significative du montant global initial du marché ("préjudice très important" au sens de l'ancien art 16 §2 - 1° du cahier général des charges repris dans les clauses administratives de Qualiroutes) lorsque l’inadéquation de la formule a pour cause non pas une structure (paramètres et/ou coefficients) inadéquate dès le départ mais une circonstance économique imprévisible telle que l’augmentation soudaine et très importante du prix d’un produit ou matériau ( acier ou produits pétroliers par ex.). L’adjudicataire doit respecter les conditions de dénonciation fixées aux articles 16§3 et §4 de l’ancien article 16 du cahier général des charges et il appartient à l’adjudicataire de démontrer en quoi la formule n’assure pas l’équilibre financier du marché (sachant que la formule de révision est un tempérament au principe du forfait – il faut savoir que les variations de prix sont parfois prises en comptes par les prix TP des mercuriales avec un temps de retard et que donc la formule de révision ne peut pas tenir compte de ces variations). Le pouvoir adjudicateur aura alors la faculté de redéfinir le cas échéant un ou plusieurs termes/coefficients de la formule et de l’appliquer aux états d’avancement concernés ou de déterminer un montant indemnisable qui tiendra compte du delta entre le résultat donné par la formule contractuelle et la réalité des coûts exposés par l’adjudicataire (par exemple factures fournisseurs). Le préjudice résultera de la différence entre la révision donnée par la formule initiale et celui donné par l’application de la nouvelle formule ou des montants réellement payés.
Pour le cas où la formule initiale aurait été inadéquate dès le départ de par sa structure, il aurait aussi été loisible au soumissionnaire de dénoncer ce fait au pouvoir adjudicateur avant la remise des offres. Dans ce cas, un avis rectificatif aurait le cas échéant été publié.

Du 1/7/2013 au 29 juin 2017, c’est l’article 20 de l’AR passation du 15/7/2011, qui contient un encadré sous Qualiroutes, qui s’applique mais la loi du 30/03/1976 ne s’applique plus. Cet article 20 doit être couplé, au niveau de la recevabilité, aux articles 52 et 53 de l’AR exécution du 14/1/2013 et à l’article 56 en ce qui concerne le montant de l’indemnité pour le cas où, sans être inadéquate par sa structure, la formule ne répercute pas suffisamment les coûts exposés dans l’hypothèse d’une hausse subite et importante du prix de produits et matériaux mis en œuvre sur le chantier et le cas échéant repris comme termes de la formule. Pour le reste, la logique est la même au niveau de la charge de la preuve.

Depuis le 30 juin 2017, c’est l’article 38/7 de l’AR exécution du 14/1/2013, qui contient un encadré sous Qualiroutes, qui s’applique, la loi du 30/03/1976 ne s’appliquant plus. Cet article 38/7 doit être couplé, au niveau de la recevabilité, aux articles 38/14 à 38/17 du même AR et aux articles 38/8 à 38/10 en ce qui concerne le montant de l’indemnité pour le cas où, sans être inadéquate par sa structure, la formule ne répercute pas suffisamment les coûts exposés dans l’hypothèse d’une hausse subite et importante du prix de produits et matériaux mis en œuvre sur le chantier et le cas échéant repris comme termes de la formule. Pour le reste, la logique est la même au niveau de la charge de la preuve.

Retenons que le principe d’une mise en adéquation d’une formule de révision est possible mais cette révision est encadrée au niveau de la recevabilité de la demande et au niveau du fond quant à la preuve de son inadéquation éventuelle et du montant de l’indemnisation.



Demande d’adaptation d’une formule de révision en cours de marché

Q: Un cahier spécial des charges prévoit une formule de révision inadaptée au marché concerné. L’adjudicataire demande une adaptation de la formule de révision en cours de marché. Cette demande est-elle légitime?

R: Si la formule de révision fixée par les documents de marché n'est pas le reflet de la réalité des composantes du marché, elle peut être adaptée en cours de marché. Cette mise en adéquation d’une formule de révision ne contrevient pas au principe de l’égalité des soumissionnaires dans la mesure où tout soumissionnaire non retenu et placé dans les mêmes conditions que l’adjudicataire en phase d’exécution du marché, s’il avait été retenu, aurait pu prétendre à pareille mise en adéquation. Il faut également noter que la révision en tant que telle n’a aucune influence sur la comparaison des prix lors du processus d’attribution du marché. La révision ne sort ses effets que lors de l’exécution du marché, seul le principe et ses modalités étant fixés dans les documents du marché.

Par ailleurs, il faut relever que la nécessité d’une mise en adéquation d’une formule de révision peut avoir plusieurs causes, à savoir, une formule inadéquate ab initio ou une cause extérieure comme par exemple des baisses ou hausses brusques et imprévisibles de certains prix (par exemple aciers et produits pétroliers). En toute hypothèse, il y aura toujours lieu pour le requérant de démontrer que la formule inscrite dans les documents de marché ne respecte pas la réalité des composantes du marché.

Concernant les références légales, il faut distinguer trois situations suivant la date du marché : avant le 1/7/2013, du 1/7/2013 au 29 juin 2017, depuis le 30 juin 2017.

Avant le 1/7/2013 c’est l’ancien article 13§1 du cahier général des charges repris sous l’article 13§1 de Qualiroutes qui s’applique. La loi de relance économique du 30/03/1976 impose des références à des paramètres représentant les coûts réels des produits et matériaux mis en œuvre sur le chantier concerné.
Pour être recevable, une demande de modification de la formule de révision doit, d'une part, porter sur l'ensemble des postes et, d'autre part, démontrer une différence significative du montant global initial du marché ("préjudice très important" au sens de l'ancien art 16 §2 - 1° du cahier général des charges repris dans les clauses administratives de Qualiroutes) lorsque l’inadéquation de la formule a pour cause non pas une structure (paramètres et/ou coefficients) inadéquats dès le départ mais une circonstance économique imprévisible telle que l’augmentation soudaine et très importante du prix d’un produit ou matériau ( acier ou produits pétroliers par ex.). L’adjudicataire doit respecter les conditions de dénonciation fixées aux articles 16§3 et §4 de l’ancien article 16 du cahier général des charges et il appartient à l’adjudicataire de démontrer en quoi la formule n’assure pas l’équilibre financier du marché (sachant que la formule de révision est un tempérament au principe du forfait – il faut savoir que les variations de prix sont parfois prises en comptes par les prix TP des mercuriales avec un temps de retard et que donc la formule de révision ne peut pas tenir compte de ces variations). Le pouvoir adjudicateur aura alors la faculté de redéfinir le cas échéant un ou plusieurs termes/coefficients de la formule et de l’appliquer aux états d’avancement concernés ou de déterminer un montant indemnisable qui tiendra compte du delta entre le résultat donné par la formule contractuelle et la réalité des coûts exposés par l’adjudicataire (par exemple factures fournisseurs). Le préjudice résultera de la différence entre la révision donnée par la formule initiale et celui donné par l’application de la nouvelle formule ou des montants réellement payés.
Pour le cas où la formule initiale aurait été inadéquate dès le départ de par sa structure, il aurait aussi été loisible au soumissionnaire de dénoncer ce fait au pouvoir adjudicateur avant la remise des offres. Dans ce cas, un avis rectificatif aurait le cas échéant été publié.

Du 1/7/2013 au 29 juin 2017, c’est l’article 20 de l’AR passation du 15/7/2011, qui contient un encadré sous Qualiroutes, qui s’applique mais la loi du 30/03/1976 ne s’applique plus. Cet article 20 doit être couplé, au niveau de la recevabilité, aux articles 52 et 53 de l’AR exécution du 14/1/2013 et à l’article 56 en ce qui concerne le montant de l’indemnité pour le cas où, sans être inadéquate par sa structure, la formule ne répercute pas suffisamment les coûts exposés dans l’hypothèse d’une hausse subite et importante du prix de produits et matériaux mis en œuvre sur le chantier et le cas échéant repris comme termes de la formule. Pour le reste, la logique est la même au niveau de la charge de la preuve.

Depuis le 30 juin 2017, c’est l’article 38/7 de l’AR exécution du 14/1/2013, qui contient un encadré sous Qualiroutes, qui s’applique, la loi du 30/03/1976 ne s’appliquant plus. Cet article 38/7 doit être couplé, au niveau de la recevabilité, aux articles 38/14 à 38/17 du même AR et aux articles 38/8 à 38/10 en ce qui concerne le montant de l’indemnité pour le cas où, sans être inadéquate par sa structure, la formule ne répercute pas suffisamment les coûts exposés dans l’hypothèse d’une hausse subite et importante du prix de produits et matériaux mis en œuvre sur le chantier et le cas échéant repris comme termes de la formule. Pour le reste, la logique est la même au niveau de la charge de la preuve.

Retenons que le principe d’une mise en adéquation d’une formule de révision est possible mais cette révision est encadrée au niveau de la recevabilité de la demande et au niveau du fond quant à la preuve de son inadéquation éventuelle et du montant de l’indemnisation.



Définition du réseau routier dans le cahier spécial des charges

Q: Dans ses clauses administratives, un cahier spécial des charges indique que, pour ce marché, les routes sur lesquelles les travaux sont à réaliser appartiennent au Réseau II. D’après la classification du chapitre B de Qualiroutes, ces voiries font partie du réseau IIIa. Est-il juste de considérer ces voiries comme faisant partie du Réseau II?. Est-il normal qu'un pouvoir adjudicateur puisse définir qu’une voirie appartient à tel ou tel réseau, quitte à faire fi des indications reprises dans le chapitre B de Qualiroutes?

R: Le cahier spécial des charges doit spécifier le réseau sur lequel les travaux sont à réaliser. En cela, le pouvoir adjudicateur peut déroger aux classifications du chap. B, pour autant que cette spécification soit clairement explicitée dans le CSC et pour autant qu'elle n'entraîne pas de problème de faisabilité (voir notamment G. 2.3.2.2. du CCT Qualiroutes) pour la réalisation des travaux correspondants.



Déviations imposées ou interdites

Q: Pourquoi les déviations de chantiers sont-elles imposées ou interdites dans les CSC? On pourrait laisser à l'entrepreneur la possibilité de proposer des solutions alternatives (permettant d'accélérer le planning) en ne lui fermant pas la porte ou lui obligeant de procéder à la déviation?

R: Cette exigence est prévue à l’article 79 "Organisation de chantier" du chapitre A de Qualiroutes (Arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d’exécution des marchés publics et des concessions de travaux publics). La motivation est de fixer une même situation de départ pour tous les soumissionnaires afin que ceux-ci établissent leurs prix sur base d'une même hypothèse.



Résultats de contre-essais moins bons que ceux des essais initiaux

Q: Vu que les résultats des contre-essais sont décisifs, quand le résultat du contre-essai est moins bon que celui de l’essai, quelles sont les données prises en compte pour le calcul du refus ou de la réfaction?

R: Conformément à l’article 82§2 du chapitre A de Qualiroutes (Arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d’exécution des marchés publics et des concessions de travaux publics): "les résultats du contre-essai sont décisifs". On se base donc sur ceux-ci pour le refus ou une éventuelle réfaction.



Délai d’introduction d’une demande de révision de prix quand la quantité exécutée est trop différente de la quantité présumée

Q: A l’article 81 du chapitre A de Qualiroutes (Arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d’exécution des marchés publics et des concessions de travaux publics), il est fait mention de la possibilité de demander une révision des prix lorsque la quantité exécutée dépasse le triple de la quantité présumée dans un délai de 30 jours calendrier après l’état d’avancement où cela est constaté. Mais le délai d’introduction de la demande dans le cas où la quantité est inférieure à la moitié de la quantité présumée n’est pas défini. Qu’en est-il ? Est-ce aussi la même condition ou cela doit-il être fait dans un certain délai après le dernier état d’avancement du chantier?

R: Dans le cas d'une quantité plus de trois fois supérieure à la quantité présumée, l'information est disponible lors de l'état d'avancement où cela est constaté. D'où le délai de 30 jours à partir de cet état d'avancement.

Dans le cas d'une quantité inférieure à la moitié de la quantité présumée, l'information n'est disponible (en principe) qu'à l'achèvement des travaux. L'article 81 de l’AR du 14 janvier 2013 ne prévoit pas de contrainte quant à l'introduction de la demande de révision de prix. Celle-ci doit cependant être introduite au plus tard dans le cadre du décompte final.



Recours à la réfaction

Q: Quand peut-on appliquer une réfaction?

R: L’article 71 du chapitre A de Qualiroutes (Arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d’exécution des marchés publics et des concessions de travaux publics) prévoit:

"Lorsque les divergences constatées par rapport aux conditions non essentielles du marché sont minimes et qu'il ne peut en résulter d'inconvénient sérieux du point de vue de l'emploi, de la mise en œuvre ou de la durée de vie, le pouvoir adjudicateur peut accepter les prestations moyennant réfaction pour moins-value. Lorsque le pouvoir adjudicateur décide d’accepter les travaux moyennant réfaction, les formules de réfaction spécifiques prévues dans les chapitres techniques du présent cahier des charges type sont d’application."

On ne peut donc recourir à la réfaction que dans les conditions restrictives définies dans l’article 71 du chapitre A. Toutefois, il n’est jamais obligatoire pour le pouvoir adjudicateur de recourir à la réfaction.



Délai de garantie de 5 ans – Responsabilité de l’adjudicataire

Q: L’article 92§2 alinéa 4 du chapitre A de Qualiroutes (Arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d’exécution des marchés publics et des concessions de travaux publics) définit un délai de garantie de 5 ans. Plusieurs entreprises se posent des questions sur la portée de la responsabilité de l’adjudicataire dans le cadre de cette garantie, surtout quand il s’agit de poser, après rabotage, un nouveau revêtement sur un support existant dont l’adjudicataire ne peut pas maîtriser le futur comportement.

R: Pendant le délai de garantie de 5 ans, le pouvoir adjudicateur est protégé contre les vices de construction du revêtement ou défectuosités dont les causes sont imputables uniquement à l’adjudicataire ou à ses sous-traitants.
L’adjudicataire ne sera donc pas tenu responsable de défectuosités imputables à un mauvais comportement du support existant.
Par ailleurs, le délai de garantie de 5 ans ne s’applique pas aux travaux de traitement de surface (enduits superficiels, marquages routiers…) ni à d’autres travaux pour lesquels les chapitres techniques de Qualiroutes définissent un délai de garantie différent.



Poste(s) utilisé(s) pour le paiement de déblais excédentaires en vue d’une évacuation

Q: Dans un marché, pour une tranchée, il y a obligation d’évacuer le volume total des déblais. Le métré prévoit un poste D9451* qui est censé comprendre le payement des déblais excédentaires en vue d’une évacuation et l’évacuation de ceux-ci. Le métré ne reprend ni de poste de la série D9000, ni de poste E9110-E. Le payement des déblais excédentaires ne doit-il pas se faire par un poste E9110-E et leur évacuation ne doit-elle pas faire l’objet d’un poste de la série D9000? Quel(s) poste(s) doivent être utilisé(s) pour le payement des déblais excédentaires devant être évacués?

R: Pour les marchés de génie civil, l’article 80 du chapitre A de Qualiroutes (Arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques) ainsi que l’introduction au CPN précisent que:
«Tous travaux, fournitures et sujétions qui ne sont pas mentionnées explicitement dans un poste du métré, mais qui sont nécessaires à son exécution, font partie de ce poste, pour autant que ces prestations ne fassent pas l’objet d’un autre poste du Catalogue des Postes Normalisés.»

Le poste E9110-E doit donc être utilisé. Le chargement des déblais excédentaires ne peut ni être comptabilisé dans le terrassement de la tranchée ni dans l’évacuation des déchets. Les prestations correspondantes (suppléments pour déblai excédentaire en vue d’une évacuation) ne peuvent pas être considérées comme une sujétion du poste D9451* ni d’un poste étoilé créé à partir de la série E5000.
Quant à l’évacuation de ces déblais excédentaires, elle doit faire l’objet d’un poste de la série D9000.



Postes étoilés et sujétions

Q: Dans le métré descriptif d’un CSC, le fraisage fait l’objet d’un poste étoilé (D3111 E*) qui inclut le nettoyage sous haute pression alors que le nettoyage haute pression fait l'objet d'un poste distinct du CPN: le poste D3910 E. Peut-on regrouper des opérations correspondant à plusieurs postes normalisés dans un seul poste étoilé?

R: Si un poste normalisé existe pour un travail, il doit être utilisé. L'introduction du CPN contient:
"Un poste normalisé – y compris son unité de mesure – ne peut pas être modifié."
"Tous travaux, fournitures et sujétions qui ne sont pas mentionnés explicitement dans un poste du métré, mais qui sont nécessaires à son exécution, font partie de ce poste, pour autant que ces prestations ne fassent pas l’objet d’un autre poste du CPN."
Ce qui signifie que des travaux faisant l'objet d'un poste normalisé ne peuvent être ajoutés dans un autre poste. Le poste normalisé correspondant doit être utilisé. Pour mieux insister sur ces principes, Qualiroutes reprend également ces textes dans ses clauses administratives relatives aux marchés de génie civil (chapitre A, article 80 de l’arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques).



Version contractuelle du CDR - paiement primer sous marquage

Q: Dans son édition du 01/04/2014, le CCT Qualiroutes (L.4.2.3). prescrivait : «La présence de marquage existant et la nature de celui-ci peut nécessiter l'utilisation d'un primer d'accrochage (voir L. 4.2.4.2.3).». Ni le CCT ni le CSC n’imposait l’application du primer. Le L.4.2.4.2.3 prescrivait cependant : «La fourniture et la pose des produits d’accrochage ne font pas l’objet de postes séparés du métré. » Cela voulait-il dire qu’il fallait d’office un primer (il n’était pas explicitement imposé)? Or, l’édition du 01/04/2015 du CCT a corrigé cette imprécision en prescrivant «Lors de l'application ...une couche d’accrochage (primer) est prévue. La fourniture et la pose ... font l'objet d'un poste séparé du métré.»
Le marché a été mis en adjudication bien après la correction du 01/04/2015 mais n'a référé qu'à l'édition ancienne entachée de l'imprécision dont question.
Ne peut-on pas se référer à l’édition d’avril 2015 qui a corrigé l'erreur ? Faut-il attendre une nouvelle édition pour corriger une erreur ou un manquement évident?

R: Le CSC spécifiait clairement que la version du CDR du 01/07/2012 était d'application pour ce marché.
Le texte de cette version du CCT Qualiroutes ne comportait pas d'erreur ou d'incertitude mais laissait à l'appréciation compétente de l'adjudicataire le choix de poser un primer d'accrochage ou non en fonction du support à recouvrir. Il appartenait donc aussi à l'adjudicataire de tenir compte ou pas de ce primer dans son prix.
Le nouveau texte ne correspond pas à la rectification d'une erreur mais à un changement de philosophie à ce sujet.



Adaptations et mises à jour du texte du CCT Qualiroutes

Q: Quel est le processus d’adaptation et de mise à jour des textes du CCT Qualiroutes?
Comment identifier les mises à jour récentes et leur date de mise en application?

R: Les adaptations et mises à jour des textes de Qualiroutes sont introduites dans le CCT au premier janvier de chaque année. Si l’urgence le justifie (par exemple, évolution de la législation), des mises à jour sont introduites en cours d’année, au début d’un trimestre.
La visibilité et l’identification des mises à jour reposent sur deux mesures:
- Sur le site «Qualité & Construction», dans le corps du texte de Qualiroutes, les adaptations apparaissent en rouge avec leur date de mise en application. On voit donc si celle-ci est ultérieure à celle du CDR rendu d’application pour le marché concerné
- Le document de référence QR-A-0 «Adaptations et mises à jour» est repris dans le Catalogue des Documents de Référence (CDR) et évolue avec celui-ci à chaque trimestre.



Mise en application des adaptations et mises à jour du CCT Qualiroutes

Q: Les auteurs de projet se posent parfois des questions quant au processus de mise en application des adaptations et mises à jour du CCT Qualiroutes. Celles-ci sont annoncées en début de trimestre mais c’est trop tard pour les introduire dans un CSC déjà en adjudication. Serait-il possible d’être informé à l’avance des adaptations qui vont être publiées afin d’éventuellement pouvoir en tenir compte dans les CSC. Qu’est-il possible de faire dans le processus actuel?

R: Si, par exemple, un auteur de projet rédige son CSC durant le dernier trimestre 2013, même s’il met en adjudication durant le premier trimestre 2014, il est censé avoir précisé dans son CSC que le CDR d’application pour son marché est celui du dernier trimestre 2013. Le modèle de CSC, partie «Généralités», propose un champ à cet effet. Cette mesure existe depuis longtemps (RW99) et permet de disposer d’une base contractuelle indiscutable. Ainsi les documents de référence d’application pour le marché sont clairement ceux qui étaient connus lors de la rédaction du CSC car:
- l’auteur de projet ne peut pas systématiquement revoir son CSC à la dernière minute;
- on ne peut pas anticiper des adaptations qui sont souvent validées dans les tous derniers jours avant leur mise en application.

Cette mesure fonctionne aussi bien pour les adaptations du texte du CCT Qualiroutes que pour les évolutions du CDR car:
- le document de référence QR-A-0 «Adaptations et mises à jour » est repris dans le CDR et évolue avec celui-ci;
- dans le corps du texte de Qualiroutes, les adaptations apparaissent en rouge avec leur date de mise en application: on voit donc si celle-ci est ultérieure à celle du CDR rendu d’application pour le marché.



Chapitre B - Terminologie

Définition du réseau routier dans le cahier spécial des charges

Q: Dans ses clauses administratives, un cahier spécial des charges indique que, pour ce marché, les routes sur lesquelles les travaux sont à réaliser appartiennent au Réseau II. D’après la classification du chapitre B de Qualiroutes, ces voiries font partie du réseau IIIa. Est-il juste de considérer ces voiries comme faisant partie du Réseau II?. Est-il normal qu'un pouvoir adjudicateur puisse définir qu’une voirie appartient à tel ou tel réseau, quitte à faire fi des indications reprises dans le chapitre B de Qualiroutes?

R: Le cahier spécial des charges doit spécifier le réseau sur lequel les travaux sont à réaliser. En cela, le pouvoir adjudicateur peut déroger aux classifications du chap. B, pour autant que cette spécification soit clairement explicitée dans le CSC et pour autant qu'elle n'entraîne pas de problème de faisabilité (voir notamment G. 2.3.2.2. du CCT Qualiroutes) pour la réalisation des travaux correspondants.



Déblais généraux et déblais localisés, déblais localisés pour éléments linéaires isolés, terminologie

Q: Que faut-il entendre par éléments linéaires isolés? Une bordure de fin de trottoir et un filet d'eau longeant une piste cyclable sont ils des éléments linéaires isolés? Le déblai de ces différents éléments fait il partie du déblai localisé pour coffre de trottoir et/ou zone d'immobilisation ou d'un déblai pour éléments linéaires isolés?

R: Par déblais localisés, il faut entendre des déblais pour lesquels le cahier spécial des charges impose une exécution distincte de celle des déblais généraux. Ces déblais localisés peuvent avoir différentes finalités (voir postes de la série E2300 du CPN) dont les déblais pour fondation d'éléments linéaires isolés (postes E2340).
Par éléments linéaires isolés, il faut entendre des éléments linéaires dont la réalisation n'est pas simultanée aux travaux du reste de la chaussée.
En conclusion, pour ouvrir un des postes de la série E2340, il faut que le CSC impose une réalisation d'éléments linéaires distincte des autres travaux.



Travaux en recherche

Q: Qu’entend-t-on par «travaux en recherche»?

R: Le § B 3.23 précise que les termes "en recherche" sont relatifs à des travaux localisés ou en ordre dispersé dont la quantité totale présumée est exécutée par petites (relativement par rapport à la quantité totale) zones de travail et dont la localisation ne peut être définie à priori. Les documents de marché donnent une définition spécifique des travaux "en recherche" inclus dans le marché considéré.



Travaux localisés

Q: Qu’entend-t-on par «travaux localisés»?

R: Le § B 3.24 précise que par travaux localisés, il faut entendre des travaux pour lesquels une exécution distincte (par rapport à des travaux similaires exécutés en plus grande quantité) est rendue nécessaire soit par la localisation géographique, soit par rapport à la séquence des opérations dans le temps. Les documents de marché donnent une définition spécifique des travaux localisés inclus dans le marché considéré.



Chapitre C - Matériaux et produits de construction

Marquage CE obligatoire de nombreux produits dont les mélanges bitumineux

Q: Il apparaît que certains mélanges bitumineux ne sont toujours pas marqués CE, ni en enduisage, ni en schlammage, mais sont cependant employés en toute impunité. Comment faire pour que cette situation cesse? L'attestation CE ne devrait-elle pas faire partie des documents exigés à la soumission?

R: Le marquage CE est formellement obligatoire (obligation légale) pour ces types de produits (enduits et MBCF). C'est de la responsabilité du pouvoir adjudicateur de refuser les produits qui ne sont pas en ordre de marquage CE.
Exiger explicitement via le CSC la fourniture de la déclaration de performances (DoP) liée au marquage CE n'est pas une nécessité contractuelle (puisque c'est une obligation légale) mais rappeler que la non fourniture de ce document constitue un point d'arrêt est indispensable. En fonction du système d’évaluation, pour certains produits un certificat CE est délivré au fabricant par un organisme notifié. Quand c’est le cas, il faut demander aussi une copie de ce certificat.
Lors des formations Qualiroutes, les formateurs ont lourdement insisté sur la fourniture obligatoire des documents liés au marquage CE. Il est essentiel d'être très strict sur la fourniture de ces documents au plus tard 15 jours avant la pose. Par contre, les exiger à l'ouverture des offres ne pourra pas être contraignant car à ce moment, de nombreux entrepreneurs ne savent pas qui sera leur sous-traitant. Cela risque d'alourdir les dossiers sans être réellement efficace.
Dans le cadre des travaux subsidiés, le SPW insiste systématiquement sur les documents CE lors de la réunion plénière et dans tous les avis sur projet où un paragraphe spécifique est inséré. Voici un exemple:
« De nombreux produits couramment utilisés dans le secteur du génie civil ne peuvent plus être mis sur le marché qu’en portant le marquage CE. La liste des produits concernés est consultable sur le site "Qualité et Construction" ( http://qc.spw.wallonie.be - rubrique infos CE - marquage CE sur les produits - le marquage CE et les normes harmonisées pour les produits de génie civil).
Les produits ayant obtenu ce marquage bénéficient de la présomption de conformité aux exigences essentielles concernées.
Dans ce dossier, les DoP et les certificats CE doivent être demandés pour les granulats entrant dans les enrobés bitumineux, pour les mélanges bitumineux et pour les bordures en béton.



Chapitre D - Travaux préparatoires et démolitions sélectives

Fourniture incluse dans un poste suivi de la lettre D

Q: Une fourniture peut-elle être incluse dans un poste suivi de la lettre «D»? L’adjudicataire peut-il avoir la charge de cette fourniture?

R: L'introduction du CPN précise qu'un poste avec lettre D signifie "en provenance d'un dépôt ou avec mise en dépôt".
Par définition, une fourniture à charge de l'entrepreneur est donc incompatible avec ce type de poste.



Paiement du traitement de terres polluées

Q: Dans le cadre d’un chantier de voirie et d'égouttage, nous avons procédé à des essais de sols et de prises d'échantillons pour analyse de pollution. Les résultats de pollution sont positifs. Dès lors, que devons nous prévoir comme poste pour le traitement de ces terres polluées?

R: Deux solutions s'offrent à vous:
- soit vous utilisez la somme réservée du poste D9380 du Catalogue des postes normalisés du CCT Qualiroutes qui comporte le transport, la mise en CTA et le traitement des terres polluées;
- soit vous créez un poste D9378* pour la mise en CTA spécifique de ces déchets valorisables spécifiques (unité: tonnes) qui comportera le transport, la mise en CTA de ces terres polluées et leur traitement. Le paiement se faisant au prix du poste sur base du tonnage repris dans le formulaire délivré par le responsable du CTA.

Dans le second cas, il y a lieu et de reprendre dans les clauses techniques de votre CSC, les résultats des tests de pollution caractérisant ces terres pour que les soumissionnaires puissent calculer le coût de ces traitements. Si plusieurs types de pollution sont détectés ou s'il y a plusieurs types de matériaux pollués, il y a lieu de prévoir autant de postes D9378* étoilés qu'il y a de types de pollution et de types de matériaux.



Chapitre E - Terrassements généraux et particuliers

Traitement de sol avec ou sans étude de sol

Q: Dans les postes de traitement de sol (traitement du remblai ou traitement du fond de coffre), il est indiqué soit: «avec étude de sol» ou «sans étude de sol». Cela signifie-t-il que le soumissionnaire doit réaliser (ou pas) une étude de sol ou que l’étude de sol a été réalisée préalablement (ou pas) par l’auteur de projet?

R: Les éléments de réponse se trouvent au E.3.4 (en particulier au E.3.4.4).
Les postes "sans étude de sol" correspondent au cas où le pouvoir adjudicateur ne fournit pas une étude de sol (dans ce cas, le cahier spécial des charges précise le type de traitement et le liant est payé à la tonne).
Les postes "avec étude de sol" correspondent au cas où le pouvoir adjudicateur fournit une étude de sol (dans ce cas, les séries de postes E3450 et E3460 paient la fourniture du liant et le travail nécessaire au traitement).
Il ne pas confondre "étude de sol" (telle que définie au E.3.4.2) et "étude de formulation" (cette dernière étant à fournir par l'entrepreneur et à sa charge).



Egouttage: approfondissement. Application E.5.3.1.1.

Q: Dans le cadre de la pose d’un égouttage, un approfondissement doit être réalisé. La question est comment appliquer la formule reprise au E.5.3.1.1. avec la longueur L’. Comment bien interpréter les notions de «surprofondeur» et de «longueur conventionnelle supplémentaire»? Doit-on aussi appliquer cette longueur conventionnelle au calcul du déblai excédentaire, du remblai en matériaux de fondation et aux tuyaux ?

R: Dans la formule du E.5.3.1.1, h désigne bien la surprofondeur par rapport à H. La longueur conventionnelle supplémentaire L' s'applique à l'ensemble des postes où la longueur L intervient (terrassements, fourniture et pose des tuyaux...).



Paiement du blindage des tranchées

Q: Concernant le blindage des fouilles, Qualiroutes, au E.5.1.1., stipule que le blindage des tranchées, à l’exception des blindages particuliers, est compris dans les travaux de déblais. Le E.5.3.3. définit les blindages considérés comme particuliers.

Quand un blindage doit-il faire l’objet d’un poste au métré?

R: Si les parois de la fouille sont stables et que le RGPT impose une protection du travailleur, alors la protection est comprise dans le prix des déblais. Les protections du travailleur sont plutôt des "cages de protection" qui peuvent être déplacées au fur et à mesure de l'avancement. Ces mesures de protection ne constituent pas un soutènement.

Si les parois sont instables, il y a lieu de prévoir un poste au métré car il s'agit d'un blindage particulier. Ce blindage est défini au E.5.3.3.3, où l'on précise notamment que: "Ces blindages sont utilisés dans le cas de terrains peu stables ou d'encombrement particulier et font l'objet d'un poste séparé du métré".

Donc, si le sol est instable ou l'encombrement particulier, il y a lieu de toujours prévoir un poste pour le blindage (synonyme de soutènement), peu importe la profondeur de la fouille.



Paiement de déblais localisés pour fondation d’éléments linéaires

Q: Le métré d’un marché prévoit un poste E2330-E (déblais localisés pour coffre de trottoir/zone d’immobilisation) mais ne prévoit pas de poste pour les déblais localisés pour fondation d’éléments linéaires. Or un terrassement pour fondation d’éléments linéaires a bien été exécuté dans une seconde phase, après l’exécution du déblai pour coffre de trottoir.

Pour le pouvoir adjudicateur, les déblais localisés pour fondation d’éléments linéaires sont inclus dans le poste E2330-E (déblais localisés pour coffre de trottoir/zone d’immobilisation).

Pour l’adjudicataire, les déblais localisés pour fondation d’éléments linéaires isolés correspondent bien à un travail supplémentaire qui mérite un paiement à prix convenu.

Comment appliquer correctement Qualiroutes?

R: Quand un poste existe dans le catalogue des postes normalisés (CPN), il faut l’utiliser.

Cette règle découle des principes exprimés dans l’introduction du CPN: Partie 1, Code de mesurage-Dispositions générales: Contenu des postes.

«Sauf stipulation contraire, la désignation des postes comprend la fourniture et la mise en œuvre des matériaux.

Tout travaux, fournitures et sujétions qui ne sont pas mentionnés explicitement dans un poste du métré, mais qui sont nécessaires à son exécution, font partie de ce poste, pour autant que ces prestations ne fassent pas l’objet d’un autre poste du CPN.

En cas de contradiction dans la description d’un poste normalisé et celle mentionnée au CSC ou au(x) plan(s), toute prestation complémentaire éventuelle doit faire l’objet d’un autre poste spécifique.»

Dans le cas de ce marché, le poste E2340-E (déblais localisés pour fondation d’éléments linéaires isolés) aurait dû être utilisé dans le métré. On ne peut pas considérer que les déblais localisés pour fondation d’éléments linéaires isolés sont compris dans le poste E2330-E.



Poste(s) utilisé(s) pour le paiement de déblais excédentaires en vue d’une évacuation

Q: Dans un marché, pour une tranchée, il y a obligation d’évacuer le volume total des déblais. Le métré prévoit un poste D9451* qui est censé comprendre le payement des déblais excédentaires en vue d’une évacuation et l’évacuation de ceux-ci. Le métré ne reprend ni de poste de la série D9000, ni de poste E9110-E. Le payement des déblais excédentaires ne doit-il pas se faire par un poste E9110-E et leur évacuation ne doit-elle pas faire l’objet d’un poste de la série D9000? Quel(s) poste(s) doivent être utilisé(s) pour le payement des déblais excédentaires devant être évacués?

R: Pour les marchés de génie civil, l’article 80 du chapitre A de Qualiroutes (Arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques) ainsi que l’introduction au CPN précisent que:
«Tous travaux, fournitures et sujétions qui ne sont pas mentionnées explicitement dans un poste du métré, mais qui sont nécessaires à son exécution, font partie de ce poste, pour autant que ces prestations ne fassent pas l’objet d’un autre poste du Catalogue des Postes Normalisés.»

Le poste E9110-E doit donc être utilisé. Le chargement des déblais excédentaires ne peut ni être comptabilisé dans le terrassement de la tranchée ni dans l’évacuation des déchets. Les prestations correspondantes (suppléments pour déblai excédentaire en vue d’une évacuation) ne peuvent pas être considérées comme une sujétion du poste D9451* ni d’un poste étoilé créé à partir de la série E5000.
Quant à l’évacuation de ces déblais excédentaires, elle doit faire l’objet d’un poste de la série D9000.



Déblais généraux et déblais localisés, déblais localisés pour éléments linéaires isolés, terminologie

Q: Que faut-il entendre par éléments linéaires isolés? Une bordure de fin de trottoir et un filet d'eau longeant une piste cyclable sont ils des éléments linéaires isolés? Le déblai de ces différents éléments fait il partie du déblai localisé pour coffre de trottoir et/ou zone d'immobilisation ou d'un déblai pour éléments linéaires isolés?

R: Par déblais localisés, il faut entendre des déblais pour lesquels le cahier spécial des charges impose une exécution distincte de celle des déblais généraux. Ces déblais localisés peuvent avoir différentes finalités (voir postes de la série E2300 du CPN) dont les déblais pour fondation d'éléments linéaires isolés (postes E2340).
Par éléments linéaires isolés, il faut entendre des éléments linéaires dont la réalisation n'est pas simultanée aux travaux du reste de la chaussée.
En conclusion, pour ouvrir un des postes de la série E2340, il faut que le CSC impose une réalisation d'éléments linéaires distincte des autres travaux.



Prise en charge des essais de compacité et de portance des sous-fondations

Q: Dans le CCT Qualiroutes, on parle de la nécessité de faire procéder à des essais pour évaluer la compacité ou la portance de la sous-fondation. A qui revient la charge de ces essais?

R: Ces essais sont à charge du pouvoir adjudicateur comme tous les frais de réception technique en cours d’exécution, à l’exception des essais et contrôles prévus dans les plans qualités de l’adjudicataire (voir CCT Qualiroutes chapitre A article 41 de l’AR du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d’exécution des marchés publics, pour les marchés de génie civil).



Chapitre F - Sous-fondations et fondations

Résistance des bétons maigres posés en trottoir ou en fondation d'éléments linéaires

Q: Il arrive très souvent que la fondation en béton maigre d'un trottoir ou d'un élément linéaire soit posée à même le fond de coffre, sans la mise en œuvre d'une sous-fondation.
Peut-on exiger que la résistance à la compression du béton maigre de 15 MPa soit atteinte alors que la surface sur laquelle la fondation est posée ne peut offrir un coefficient de compressibilité que de 17 MPa, au lieu de 35 MPa si on posait la fondation sur une sous-fondation? En exagérant, tout le monde peut comprendre qu'on ne peut obtenir un compactage optimal si on compacte un béton maigre sur un matelas en mousse.
Une sous-fondation aurait dû être mise en œuvre. Dans ces conditions, le pouvoir adjudicateur peut-il exiger que la résistance à la compression de la fondation en béton maigre atteigne 15 MPa?

R: D'une manière générale, fond de coffre, sous-fondation, fondation et revêtement sont les éléments d'un complexe. Les performances attendues pour chaque couche sont liées aux performances de la couche inférieure.
L'exigence d'atteindre 15 MPa en résistance à la compression pour une fondation en béton maigre n'a de sens que si la couche inférieure présente un coefficient de compressibilité de 35 MPa.



Prise en charge des essais de compacité et de portance des sous-fondations

Q: Dans le CCT Qualiroutes, on parle de la nécessité de faire procéder à des essais pour évaluer la compacité ou la portance de la sous-fondation. A qui revient la charge de ces essais?

R: Ces essais sont à charge du pouvoir adjudicateur comme tous les frais de réception technique en cours d’exécution, à l’exception des essais et contrôles prévus dans les plans qualités de l’adjudicataire (voir CCT Qualiroutes chapitre A article 41 de l’AR du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d’exécution des marchés publics, pour les marchés de génie civil).



Chapitre G - Revêtements

Contrôle des épaisseurs des couches posées sur un support existant

Q: A la lecture des G. 2.3.2.2.1.1 et G. 2.3.2.2.1.2, il apparait que les prescriptions ne peuvent être appliquées que si:
- pose des couches en épaisseur nominale - la planéité du support répond aux prescriptions du chapitre G. 2.3.3.1. Ce deuxième point semble poser un problème. Faut-il, afin que le contrôle des épaisseurs soit contractuel, réaliser sur le support (par exemple une fondation) un essai de planéité longitudinal à l'APL? Dans l'état actuel des choses, réaliser l'essai à l'APL sur tous les chantiers communaux de voirie est impossible…


R: S'il n'est pas possible de réaliser un essai APL sur le support, la planéité du support ne peut pas répondre aux prescriptions du G. 2.3.3.1. La première couche posée sur le support ne peut donc pas être posée en épaisseur nominale mais doit l'être en épaisseur variable, payée à la tonne.
On peut ainsi exiger, pour une couche de roulement, une épaisseur minimale conforme au début du G. 2.3.2.2.1.1. (2 fois et demi la dimension maximum du plus gros granulat dans la dénomination du mélange). Ceci n'est pas applicable pour une couche de (re)profilage. Le B. 2.8.3. précise en effet qu’une couche de (re)profilage est une couche d’épaisseur variable appliquée sur une couche ou surface déjà existante pour obtenir le profil nécessaire à la mise en œuvre d’une autre couche d’épaisseur constante. Une couche de (re)profilage n'est donc jamais une couche de roulement.



Application du G. 2.3.2.2.: première couche posée sur le support existant

Q: Il est prévu sur un chantier le remplacement de 3 couches d'enrobés sur la v1 et deux couches sur la v2. Pour le mesurage des épaisseurs, nous vérifions par rapport au § G.2.3.2.2.1.1. chaque couche élémentaire. Nous vérifions aussi le § G.2.3.2.2.1.2 pour l'épaisseur totale du revêtement. Il y est indiqué que la première couche n'est prise en compte que si elle est en épaisseur constante et si la planéité du support a été vérifiée (ce qui est impossible à faire avec un rabotage de 20cm de profondeur sur une seule voie). Que devons nous mesurer? 2 ou 3 couches sur la V1 et 1 ou 2 couches sur la v2? Cela pose un problème car les prescriptions sont respectées pour la couche d'usure en SMA de 4cm et pour la première sous-couche en AC-20 de 7.5cm. Par contre pour la deuxième sous-couche en AC-20 de 7.5cm, l'entrepreneur n'a pas respecté l'épaisseur et nous avons des résultats de 5.5cm au lieu de 7.5cm. C'est donc conforme au § G. 2.3.2.2.1.1. mais pas conforme au cahier spécial des charges. Si la deuxième sous-couche ne doit pas être prise en compte alors il est inutile de prescrire des premières couches supérieures à 5cm…

R: S'il n'est pas possible de réaliser un essai APL sur le support, la planéité du support ne peut pas répondre aux prescriptions du G. 2.3.3.1. La première couche posée sur le support ne peut donc pas être posée en épaisseur nominale mais doit l'être en épaisseur variable, payée à la tonne.
On peut ainsi exiger, pour une couche de roulement, une épaisseur minimale conforme au début du G. 2.3.2.2.1.1. (2 fois et demi la dimension maximum du plus gros granulat dans la dénomination du mélange). Ceci n'est pas applicable pour une couche de (re)profilage. Le B. 2.8.3. précise en effet qu’une couche de (re)profilage est une couche d’épaisseur variable appliquée sur une couche ou surface déjà existante pour obtenir le profil nécessaire à la mise en œuvre d’une autre couche d’épaisseur constante. Une couche de (re)profilage n'est donc jamais une couche de roulement.



Couche de collage

Q: Quel produit faut-il utiliser pour la couche de collage?

R: L'adjudicataire propose une émulsion; celle-ci doit répondre aux prescriptions "produits" du CCT et être approuvée par le fonctionnaire dirigeant.



Paiement de la couche de collage

Q: La couche de collage doit-elle faire l'objet d'un poste du métré?

R: Oui



Chapitre H - Eléments linéaires

Paiement de déblais localisés pour fondation d’éléments linéaires

Q: Le métré d’un marché prévoit un poste E2330-E (déblais localisés pour coffre de trottoir/zone d’immobilisation) mais ne prévoit pas de poste pour les déblais localisés pour fondation d’éléments linéaires. Or un terrassement pour fondation d’éléments linéaires a bien été exécuté dans une seconde phase, après l’exécution du déblai pour coffre de trottoir.

Pour le pouvoir adjudicateur, les déblais localisés pour fondation d’éléments linéaires sont inclus dans le poste E2330-E (déblais localisés pour coffre de trottoir/zone d’immobilisation).

Pour l’adjudicataire, les déblais localisés pour fondation d’éléments linéaires isolés correspondent bien à un travail supplémentaire qui mérite un paiement à prix convenu.

Comment appliquer correctement Qualiroutes?

R: Quand un poste existe dans le catalogue des postes normalisés (CPN), il faut l’utiliser.

Cette règle découle des principes exprimés dans l’introduction du CPN: Partie 1, Code de mesurage-Dispositions générales: Contenu des postes.

«Sauf stipulation contraire, la désignation des postes comprend la fourniture et la mise en œuvre des matériaux.

Tout travaux, fournitures et sujétions qui ne sont pas mentionnés explicitement dans un poste du métré, mais qui sont nécessaires à son exécution, font partie de ce poste, pour autant que ces prestations ne fassent pas l’objet d’un poste du CPN.

En cas de contradiction dans la description d’un poste normalisé et celle mentionnée au CSC ou au(x) plan(s), toute prestation complémentaire éventuelle doit faire l’objet d’un autre poste spécifique.»

Dans le cas de ce marché, le poste E2340-E (déblais localisés pour fondation d’éléments linéaires isolés) aurait dû être utilisé dans le métré. On ne peut pas considérer que les déblais localisés pour fondation d’éléments linéaires isolés sont compris dans le poste E2330-E.



Déblais généraux et déblais localisés, déblais localisés pour éléments linéaires isolés, terminologie

Q: Que faut-il entendre par éléments linéaires isolés? Une bordure de fin de trottoir et un filet d'eau longeant une piste cyclable sont ils des éléments linéaires isolés? Le déblai de ces différents éléments fait il partie du déblai localisé pour coffre de trottoir et/ou zone d'immobilisation ou d'un déblai pour éléments linéaires isolés?

R: Par déblais localisés, il faut entendre des déblais pour lesquels le cahier spécial des charges impose une exécution distincte de celle des déblais généraux. Ces déblais localisés peuvent avoir différentes finalités (voir postes de la série E2300 du CPN) dont les déblais pour fondation d'éléments linéaires isolés (postes E2340).
Par éléments linéaires isolés, il faut entendre des éléments linéaires dont la réalisation n'est pas simultanée aux travaux du reste de la chaussée.
En conclusion, pour ouvrir un des postes de la série E2340, il faut que le CSC impose une réalisation d'éléments linéaires distincte des autres travaux.



Chapitre I - Drainage et égouttage

Egouttage: approfondissement. Application E. 5.3.1.1.

Dans le cadre de la pose d’un égouttage, un approfondissement doit être réalisé. La question est comment appliquer la formule reprise au E. 5.3.1.1. avec la longueur L’. Comment bien interpréter les notions de «surprofondeur» et de «longueur conventionnelle supplémentaire»? Doit-on aussi appliquer cette longueur conventionnelle au calcul du déblai excédentaire, du remblai en matériaux de fondation et aux tuyaux ?

Dans la formule du E.5.3.1.1, h désigne bien la surprofondeur par rapport à H. La longueur conventionnelle supplémentaire L' s'applique à l'ensemble des postes où la longueur L intervient (terrassements, fourniture et pose des tuyaux...).



Chapitre J - Petits ouvrages d'art

Rénovation d’une galvanisation

Q: Comment rénove-t-on des pièces galvanisées?

R: Plusieurs cas de figure sont à envisager:

1) Réparations ponctuelles sur des pièces endommagées (griffes, abrasion locale…)
1.a) La rouille n’est pas encore présente.
- Application d’une peinture riche en zinc dont la teneur du pigment de zinc est de minimum 98% sur les zones endommagées.

1.b) La rouille est déjà présente
- Nettoyage des surfaces oxydées par décapage mécanique (brossage) en conservant une rugosité nécessaire à l’adhérence de la peinture.
- Application d’une peinture riche en zinc dont la teneur du pigment de zinc est de minimum 98% sur les zones endommagées.

2) Réhabilitation d’une galvanisation vétuste.
2.a) Mise en peinture
- Décapage de toutes les zones oxydées (décapage mécanique ou sablage)
- Application d’une peinture riche en zinc dont la teneur du pigment de zinc est de minimum 98% sur l’ensemble des surfaces
- Une couche de peinture intermédiaire
- Une couche de peinture de finition.

2.b) Nouvelle galvanisation (si l’aspect galvanisé doit être maintenu et si la structure le permet, cas rare)
- Démontage de la structure
- Mise de l’acier à nu par décapage chimique
- Application d’une nouvelle galvanisation
- Remontage de la structure.



Vérification des peintures: essai de quadrillage

Q: L'essai de quadrillage est-il basé sur une norme?

R: L'essai de quadrillage est basé sur les normes NBN EN ISO 2409 "Peintures et vernis - Essai de quadrillage" et NBN EN ISO 16276-2. Cet essai de quadrillage est valable pour des revêtements dont l'épaisseur maximale est de 250 µm.



Tolérances sur les défauts de protection anti-corrosion

Q: Quelles sont les tolérances sur les défauts de protection anti-corrosion?

R: Dans le cas d’application de peinture, 20% des épaisseurs mesurées peuvent être inférieures aux prescriptions tant qu’elles sont au minimum égales à 80% de l’épaisseur requise.
Le film sec doit avoir un aspect continu, ne pas présenter de coulure ni de décollement, fissuration ou cloquage,… ni d'autres altérations dues aux travaux sur chantier.
Au niveau de l’adhérence du système, il y a deux méthodes pour la vérifier:
- pour les épaisseurs inférieures à 250 µm par un essai de quadrillage conforme aux normes NBN EN ISO 2409 et NBN EN ISO 16276-2, la classification à atteindre est 0 ou 1.
- pour les épaisseurs supérieures à 250 µm par un essai de traction conforme à la NBN EN ISO 16276-1. La contrainte minimale à atteindre est 1,5 MPa avec appareillage manuel.
Ces essais destructifs nécessitent des réparations. Il faut donc les limiter au strict minimum.
Enfin, la teinte de la couche de finition est uniforme et conforme à ce qui est prévu dans le cahier spécial des charges.



Mise en peinture d’une pièce galvanisée

Q: Est-il possible de peindre une pièce galvanisée? Si oui, quel traitement faut-il prévoir avant de la peindre?

R: Une pièce galvanisée peut être peinte. Pour permettre une bonne accroche de la peinture sur la galvanisation, il y a lieu de faire vieillir la galvanisation soit par vieillissement naturel à l'extérieur (procédé long) soit par un lessivage alcalin suivi d’un rinçage à l’eau, soit par balayage à l’abrasif soit par dérochage chimique.



Contrôle du sablage d’une pièce

Q: Comment contrôle-t-on qu'une pièce est sablée au degré SA 2.5 ou SA 3?

R: Dans la préparation d'une pièce avant traitement, il y a deux aspects à prendre en compte: la propreté et la rugosité.
La propreté est le degré de nettoyage d'une surface. Cette propreté est qualifiée par les indices Sa (1, 2, 2.5 ou 3) pour un décapage ou St (2 ou 3) pour un nettoyage à la main ou à la machine. Le contrôle du degré de propreté est réalisé à l'aide de la norme ISO 8501-1 : 2007 "Préparation des subjectiles d'acier avant application de peintures et de produits assimilés - Evaluation visuelle de la propreté d'un subjectile - Partie 1 : degrés de rouille et degrés de préparation des subjectiles d'acier non recouverts et des subjectiles d'acier après décapage sur toute la surface des revêtements précédents". Cette norme présente des clichés type à comparer avec la surface de l'échantillon pour évaluer le degré de propreté.
Pour appliquer cette méthode, il y a lieu de se procurer la norme susmentionnée. La rugosité est le paramètre qui permet une bonne accroche des revêtements. La rugosité requise par le document QR J-3 est "moyen G". Le contrôle du degré de rugosité d'une pièce est réalisé selon la norme NBN EN ISO 8503-2:2012 "Préparation des subjectiles d'acier avant application de peintures et de produits assimilés - Caractéristiques de rugosité des subjectiles d'acier décapés - Partie 2: Méthode pour caractériser un profil de surface en acier décapé par projection d'abrasif – Utilisation d'échantillons de comparaison viso-tactile". Ce contrôle consiste en une comparaison de la rugosité de la surface de l'échantillon à différentes rugosités présentes sur une plaque de comparaison viso-tactile. Pour appliquer cette méthode, il y a lieu de se procurer un comparateur de surface (S ou G).



Contrôle des structures métalliques

Q: Qui fait les contrôles de structures métalliques, des éléments préfabriqués…?

R: Le contrôle de la construction des structures métalliques et de l’application de la protection anticorrosion peut être effectué par la Direction des Structures métalliques du SPW.



Peintures à formules ou à performances

Q: Qualiroutes prescrit-il des peintures à formules ou des peintures à performances?

R: Qualiroutes prescrit, via le chapitre K. 6.2. et le document de référence QR-J-3, des peintures à performances.
Les peintures à formules ne sont plus utilisées.



Maintenance de la protection anti-corrosion

Q: Qu'en est-il de la durabilité de la protection des structures métalliques en cas de maintenance?

R: En cas de maintenance, la durabilité va dépendre du maintien ou non des couches de protection plus anciennes. Si on repart sur une structure mise à nu, la durabilité attendue sera la même que pour un système neuf. Si on conserve des couches de protection plus anciennes, la durabilité du système de maintenance va dépendre de l’état des couches précédentes (fragilité, cloquage, farinage…) et du comportement à l’interface entre les nouvelles et les anciennes couches. Une maintenance réalisée avant l'apparition de défauts (corrosion, farinage...) permettra de garantir une meilleure durabilité.



Chapitre K - Ouvrages d'art

Réception des poteaux des feux lumineux

Q: Le SPW intervient-il dans la réception des poteaux des feux lumineux?

R: La réception de poteaux métalliques pour feux lumineux peut être réalisée par la Direction des Structures métalliques du SPW.



Rénovation d’une galvanisation

Q: Comment rénove-t-on des pièces galvanisées?

R: Plusieurs cas de figure sont à envisager:

1) Réparations ponctuelles sur des pièces endommagées (griffes, abrasion locale…)
1.a) La rouille n’est pas encore présente.
- Application d’une peinture riche en zinc dont la teneur du pigment de zinc est de minimum 98% sur les zones endommagées.

1.b) La rouille est déjà présente
- Nettoyage des surfaces oxydées par décapage mécanique (brossage) en conservant une rugosité nécessaire à l’adhérence de la peinture.
- Application d’une peinture riche en zinc dont la teneur du pigment de zinc est de minimum 98% sur les zones endommagées.

2) Réhabilitation d’une galvanisation vétuste.
2.a) Mise en peinture
- Décapage de toutes les zones oxydées (décapage mécanique ou sablage)
- Application d’une peinture riche en zinc dont la teneur du pigment de zinc est de minimum 98% sur l’ensemble des surfaces
- Une couche de peinture intermédiaire
- Une couche de peinture de finition.

2.b) Nouvelle galvanisation (si l’aspect galvanisé doit être maintenu et si la structure le permet, cas rare)
- Démontage de la structure
- Mise de l’acier à nu par décapage chimique
- Application d’une nouvelle galvanisation
- Remontage de la structure.



Vérification des peintures: essai de quadrillage

Q: L'essai de quadrillage est-il basé sur une norme?

R: L'essai de quadrillage est basé sur les normes NBN EN ISO 2409 "Peintures et vernis - Essai de quadrillage" et NBN EN ISO 16276-2. Cet essai de quadrillage est valable pour des revêtements dont l'épaisseur maximale est de 250 µm.



Tolérances sur les défauts de protection anti-corrosion

Q: Quelles sont les tolérances sur les défauts de protection anti-corrosion?

R: Dans le cas d’application de peinture, 20% des épaisseurs mesurées peuvent être inférieures aux prescriptions tant qu’elles sont au minimum égales à 80% de l’épaisseur requise.
Le film sec doit avoir un aspect continu, ne pas présenter de coulure ni de décollement, fissuration ou cloquage,… ni d'autres altérations dues aux travaux sur chantier.
Au niveau de l’adhérence du système, il y a deux méthodes pour la vérifier:
- pour les épaisseurs inférieures à 250 µm par un essai de quadrillage conforme aux normes NBN EN ISO 2409 "Peintures et vernis - Essai de quadrillage" et NBN EN ISO 16276-2, la classification à atteindre est 0 ou 1.
- pour les épaisseurs supérieures à 250 µm par un essai de traction conforme à la NBN EN ISO 16276-1. La contrainte minimale à atteindre est 1,5 MPa avec appareillage manuel.
Ces essais destructifs nécessitent des réparations. Il faut donc les limiter au strict minimum.
Enfin, la teinte de la couche de finition est uniforme et conforme à ce qui est prévu dans le cahier spécial des charges.



Mise en peinture d’une pièce galvanisée

Q: Est-il possible de peindre une pièce galvanisée? Si oui, quel traitement faut-il prévoir avant de la peindre?

R: Une pièce galvanisée peut être peinte. Pour permettre une bonne accroche de la peinture sur la galvanisation, il y a lieu de faire vieillir la galvanisation soit par vieillissement naturel à l'extérieur (procédé long) soit par un lessivage alcalin suivi d’un rinçage à l’eau, soit par balayage à l’abrasif soit par dérochage chimique.



Contrôle du sablage d’une pièce

Q: Comment contrôle-t-on qu'une pièce est sablée au degré SA 2.5 ou SA 3?

R: Dans la préparation d'une pièce avant traitement, il y a deux aspects à prendre en compte: la propreté et la rugosité.
La propreté est le degré de nettoyage d'une surface. Cette propreté est qualifiée par les indices Sa (1, 2, 2.5 ou 3) pour un décapage ou St (2 ou 3) pour un nettoyage à la main ou à la machine. Le contrôle du degré de propreté est réalisé à l'aide de la norme ISO 8501-1 : 2007 "Préparation des subjectiles d'acier avant application de peintures et de produits assimilés - Evaluation visuelle de la propreté d'un subjectile - Partie 1 : degrés de rouille et degrés de préparation des subjectiles d'acier non recouverts et des subjectiles d'acier après décapage sur toute la surface des revêtements précédents". Cette norme présente des clichés type à comparer avec la surface de l'échantillon pour évaluer le degré de propreté.
Pour appliquer cette méthode, il y a lieu de se procurer la norme susmentionnée. La rugosité est le paramètre qui permet une bonne accroche des revêtements. La rugosité requise par le document QR J-3 est "moyen G". Le contrôle du degré de rugosité d'une pièce est réalisé selon la norme NBN EN ISO 8503-2: 2012 "Préparation des subjectiles d'acier avant application de peintures et de produits assimilés - Caractéristiques de rugosité des subjectiles d'acier décapés - Partie 2: Méthode pour caractériser un profil de surface en acier décapé par projection d'abrasif – Utilisation d'échantillons de comparaison viso-tactile". Ce contrôle consiste en une comparaison de la rugosité de la surface de l'échantillon à différentes rugosités présentes sur une plaque de comparaison viso-tactile. Pour appliquer cette méthode, il y a lieu de se procurer un comparateur de surface (S ou G).



Montage à blanc

Q: Qu'est-ce qu'un montage à blanc?

R: Le montage à blanc consiste en un montage, partiel ou complet, de la structure en atelier. Un montage à blanc peut être réalisé pour les raisons suivantes:
- pour confirmer l’ajustage entre éléments;
- pour vérifier la géométrie finale des éléments avant le montage sur site;
- pour valider une méthodologie lorsque la séquence de montage destinée à garantir la stabilité en cours d’opération nécessite une évaluation préalable;
- pour vérifier la durée des opérations lorsque les conditions de chantier imposent une limitation du temps d’intervention.



Contrôle des structures métalliques

Q: Qui fait les contrôles de structures métalliques, des éléments préfabriqués…?

R: Le contrôle de la construction des structures métalliques et de l’application de la protection anticorrosion peut être effectué par la Direction des Structures métalliques du SPW.



Peintures à formules ou à performances

Q: Qualiroutes prescrit-il des peintures à formules ou des peintures à performances?

R: Qualiroutes prescrit, via le chapitre K. 6.2. et le document de référence QR-J-3, des peintures à performances.
Les peintures à formules ne sont plus utilisées.



Maintenance de la protection anti-corrosion

Q: Qu'en est-il de la durabilité de la protection des structures métalliques en cas de maintenance?

R: En cas de maintenance, la durabilité va dépendre du maintien ou non des couches de protection plus anciennes. Si on repart sur une structure mise à nu, la durabilité attendue sera la même que pour un système neuf. Si on conserve des couches de protection plus anciennes, la durabilité du système de maintenance va dépendre de l’état des couches précédentes (fragilité, cloquage, farinage…) et du comportement à l’interface entre les nouvelles et les anciennes couches. Une maintenance réalisée avant l'apparition de défauts (corrosion, farinage...) permettra de garantir une meilleure durabilité.



Aciers autopatinables

Q: Quid des aciers autopatinables?

R: Les aciers autopatinables sont des aciers faiblement alliés contenant un certain nombre d’éléments d’alliage qui permettent d’augmenter la résistance à la corrosion atmosphérique par la formation d’une couche auto-protectrice d’oxyde sur le métal sous l’influence des conditions atmosphériques. Ces aciers ne nécessitent dès lors pas de protection anticorrosion.
L’utilisation de ces aciers est autorisée moyennant une saine conception de la structure et l’ajout de surépaisseurs aux profilés. Ces aciers peuvent être soudés moyennant l’utilisation de fils de soudure spécifiques.



Rapport de vérification des enrobages

Q: Quelle forme doit prendre le rapport de la vérification des enrobages?

R: Il s’agit d’un rapport écrit que l’entrepreneur doit rédiger et soumettre à l’Administration.



Décapage du béton

Q: Quel est l'outil idéal pour décaper le béton?

R: Il faut éviter de créer des fissures, donc hydrodémolition, hydroscarifcation, léger burinage et nettoyage à l’eau sous pression.



Eviter la fissuration des produits de réparation du béton

Q: Comment éviter la fissuration des produits de réparation de béton?

R: Soigner absolument la cure des produits PC ou PCC.



Produit de cure

Q: Peut-on mettre un produit de cure entre deux couches de mortier de ragréage?

R: Non.



Contrôle des éléments préfabriqués en béton

Q: Qui fait les contrôles des éléments préfabriqués?

R: Le contrôle des éléments préfabriqués se fait en atelier de préfabrication par les agents de la Direction des Structures en béton du SPW.
Il faut donc que cette direction soit prévenue suffisamment tôt (contrôle du dossier béton, des ITT… + contrôle de fabrication) et dispose des documents de marché.



Cubes en période hivernale

Q: Pourquoi faut-il des cubes en période hivernale?

R: La résistance d’un béton est prescrite et contrôlée dans des conditions normalisées, soit après 28 jours de maturation à 20°C. Or la résistance réelle du béton est nettement inférieure pour un béton jeune et elle ne se développe que lentement s’il fait froid. Il est donc d’autant plus important de contrôler la résistance réelle du béton (écrasement de cubes conservés dans des conditions chantier) en période hivernale. Les résistances réelles minimales pour décoffrer, manipuler des pièces, les mettre en charge, appliquer une précontrainte… sont données dans le CDR QR-C-14 au § B. 4.3.6.1.1.2.



Durabilité des drains

Q: Quelle est la durabilité des drains transversaux?

R: Actuellement (après plus de 10 ans d’utilisation), aucune expérience négative sur des drains testés et conformes au départ (10MPa).



Barrettes d'essai des drains

Q: Comment réalise-t-on les barrettes d'essai des drains?

R: Voir Fiche produit n°2.6 Couche d’étanchéité - § 7.
Rappel: Les fiches produits sont disponibles sur qc.spw.wallonie.be à la rubrique CCT Qualiroutes; premier onglet de la deuxième partie.



Chapitre L - Signalisation

Signaux de chantier identiques à ceux de la signalisation verticale permanente

Q: Qualiroutes impose que les panneaux de signalisation de chantiers soient désormais identiques à ceux de la signalisation verticale permanente (conformes au C. 53 - type G2000). Est-ce que ce sera le cas pour toute signalisation de chantier (par ex, un chantier de Belgacom au bord d'une route)? Et à partir de quand?

R: Cette prescription est motivée par la sécurité. En cas d'accident, le risque de voir s'envoler une simple plaque d'aluminium présentant des arêtes vives est à éviter. Cette exigence est d'application pour tous les travaux mettant Qualiroutes d'application, à savoir pour les marchés des Directions des routes de la région wallonne (SPW-DGO1), des travaux communaux subsidiés ainsi que pour les intercommunales et autres y faisant référence. L'utilisation de "simples" plaques d'aluminium non protégée par un bord était déjà interdite sous l'OSDG1 mais, puisque cette prescription n'était pas respectée, la règle a été d'harmoniser les panneaux de la signalisation de chantier avec celle de la signalisaton verticale permanente.
Cette spécification est donc d'application dès que le CSC fait référence à Qualiroutes.



Déviations imposées ou interdites

Q: Pourquoi les déviations de chantiers sont-elles imposées ou interdites dans les CSC? On pourrait laisser à l'entrepreneur la possibilité de proposer des solutions alternatives (permettant d'accélérer le planning) en ne lui fermant pas la porte ou lui obligeant de procéder à la déviation?

R: Cette exigence est prévue à l’article 79 "Organisation de chantier" du chapitre A de Qualiroutes (complément à l'Arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d’exécution des marchés publics et des concessions de travaux publics). La motivation est de fixer une même situation de départ pour tous les soumissionnaires afin que ceux-ci établissent leurs prix sur base d'une même hypothèse.



Signalisation de chantier: charge d’entreprise?

Q: Est-ce que la signalisation des chantiers de marquage reste une charge d'entreprise?

R: L'article 79 "Organisation de chantier" du chapitre A de Qualiroutes (complément à l’Arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d’exécution des marchés publics et des concessions de travaux publics) indique ceci:
"La signalisation réglementaire des chantiers de 1e, 5e et de 6e catégories situés sur le réseau I et de 6è catégorie sur le réseau II fait l’objet de postes au métré. La signalisation réglementaire des autres chantiers est à charge de l’entrepreneur."
Le coût de la signalisation de chantier dépend donc du type de celle-ci.



Effacer les marquages sans détériorer le revêtement

Q: Qu'en est-il de l'effacement des marquages?

R: Des solutions techniques existent (hydrodémolition, fraisage, sablage).
Les prescriptions sur ce procédé sont reprises au L. 4.2.4.1.2. Elles doivent éviter toute détérioration du revêtement.



Version contractuelle du CDR - paiement primer sous marquage

Q: Dans son édition du 01/04/2014, le CCT Qualiroutes (L.4.2.3). prescrivait : «La présence de marquage existant et la nature de celui-ci peut nécessiter l'utilisation d'un primer d'accrochage (voir L. 4.2.4.2.3).». Ni le CCT ni le CSC n’imposait l’application du primer. Le L.4.2.4.2.3 prescrivait cependant : «La fourniture et la pose des produits d’accrochage ne font pas l’objet de postes séparés du métré. » Cela voulait-il dire qu’il fallait d’office un primer (il n’était pas explicitement imposé)? Or, l’édition du 01/04/2015 du CCT a corrigé cette imprécision en prescrivant «Lors de l'application ...une couche d’accrochage (primer) est prévue. La fourniture et la pose ... font l'objet d'un poste séparé du métré.»
Le marché a été mis en adjudication bien après la correction du 01/04/2015 mais n'a référé qu'à l'édition ancienne entachée de l'imprécision dont question.
Ne peut-on pas se référer à l’édition d’avril 2015 qui a corrigé l'erreur ? Faut-il attendre une nouvelle édition pour corriger une erreur ou un manquement évident?

R: Le CSC spécifiait clairement que la version du CDR du 01/07/2012 était d'application pour ce marché.
Le texte de cette version du CCT Qualiroutes ne comportait pas d'erreur ou d'incertitude mais laissait à l'appréciation compétente de l'adjudicataire le choix de poser un primer d'accrochage ou non en fonction du support à recouvrir. Il appartenait donc aussi à l'adjudicataire de tenir compte ou pas de ce primer dans son prix.
Le nouveau texte ne correspond pas à la rectification d'une erreur mais à un changement de philosophie à ce sujet.



Chapitre P - Adduction et distribution d'eau

Plan Qualité (PQ)

Quand exiger la mise en place d’un PQ?

Q: Faut-il exiger systématiquement la mise en place de PQ?

R: Oui, pour les revêtements (béton ou bitumineux) de plus de 1000 m². Pour les autres travaux, le cahier spécial des charges doit fixer les exigences.



Application du document de référence Qualiroutes-A-1

Q: Quand faut-il appliquer le document Qualiroutes-A-1?

R: Toujours pour les revêtements (béton ou bitumineux) de plus de 1000 m². A préciser dans le cahier spécial des charges pour les autres travaux.



Aide aux services communaux

Q: Qui peut aider les services communaux pour valider les PQ, s'assurer de leur réelle mise en application, vérifier la pertinence des autocontrôles, réaliser les contrôles complémentaires?

R: La Direction des Voiries subsidiées du SPW est à la disposition des communes.



Couche de collage

Q: Quel produit faut-il utiliser pour la couche de collage?

R: L'adjudicataire propose une émulsion; celle-ci doit répondre aux prescriptions "produits" du CCT et être approuvée par le fonctionnaire dirigeant.



Paiement de la couche de collage

Q: La couche de collage doit-elle faire l'objet d'un poste du métré?

R: Oui



PV de constat lors de la réalisation des travaux sous PQ

Q: Dans quels cas peut-on dresser un PV de constat lors de la réalisation des travaux sous PQ?

R: Non respect du PQ: Oui.
Non-conformité mise en évidence par l'entreprise et ayant fait l'objet d'une action corrective approuvée par le fonctionnaire dirigeant: Non.
Non-conformité mise en évidence par l'entreprise et n'ayant pas fait l'objet d'une action corrective: Oui (car non respect du PQ).
Non-conformité mise en évidence par le fonctionnaire dirigeant lors des essais réalisés dans le cadre du contrôle extérieur et conjointement avec l'entreprise: Oui.



Catalogue des Postes Normalisés (CPN)

CPN: postes normalisés – postes étoilés

Q: Pour les marchés de génie civil, l’article 80 du chapitre A de Qualiroutes (Arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques) ainsi que l’introduction au CPN précisent que:
«Aucun poste normalisé figurant dans le CPN ne peut être marqué d'un astérisque».
Lorsque, pour un poste donné, on veut apporter des précisions complémentaires à Qualiroutes, que convient-il de faire:
1) créer un poste non normalisé marqué d'un astérisque en ajoutant les précisions dans les clauses techniques du CSC?
2) conserver le poste normalisé figurant dans le CPN en ajoutant les précisions dans les clauses techniques du CSC?

R: Il est souvent nécessaire d'apporter des précisions spécifiques au marché dans les clauses techniques d'un CSC (description d'ouvrage, dimensions des éléments, définition de paramètres…). Si ces précisions ne changent pas la nature des travaux inclus dans le poste normalisé, donc si les précisions n'entrainent aucune prestation supplémentaire, alors le poste reste normalisé (solution 2).
Par contre, si les précisions du CSC impliquent un coût supplémentaire par rapport au poste normalisé de Qualiroutes, alors il faut créer un poste étoilé (solution 1) POUR AUTANT QUE la prestation supplémentaire ne fasse pas l'objet d'un autre poste normalisé du CPN (dans ce cas, il faudrait utiliser cet autre poste normalisé).



Fourniture incluse dans un poste suivi de la lettre D

Q: Une fourniture peut-elle être incluse dans un poste suivi de la lettre «D»? L’adjudicataire peut-il avoir la charge de cette fourniture?

R: L'introduction du CPN précise qu'un poste avec lettre D signifie "en provenance d'un dépôt ou avec mise en dépôt".
Par définition, une fourniture à charge de l'entrepreneur est donc incompatible avec ce type de poste.



Paiement de déblais localisés pour fondation d’éléments linéaires

Q: Le métré d’un marché prévoit un poste E2330-E (déblais localisés pour coffre de trottoir/zone d’immobilisation) mais ne prévoit pas de poste pour les déblais localisés pour fondation d’éléments linéaires. Or un terrassement pour fondation d’éléments linéaires a bien été exécuté dans une seconde phase, après l’exécution du déblai pour coffre de trottoir.

Pour le pouvoir adjudicateur, les déblais localisés pour fondation d’éléments linéaires sont inclus dans le poste E2330-E (déblais localisés pour coffre de trottoir/zone d’immobilisation).

Pour l’adjudicataire, les déblais localisés pour fondation d’éléments linéaires isolés correspondent bien à un travail supplémentaire qui mérite un paiement à prix convenu.

Comment appliquer correctement Qualiroutes?

R: Quand un poste existe dans le catalogue des postes normalisés (CPN), il faut l’utiliser.

Cette règle découle des principes exprimés dans l’introduction du CPN: Partie 1, Code de mesurage-Dispositions générales: Contenu des postes.

«Sauf stipulation contraire, la désignation des postes comprend la fourniture et la mise en œuvre des matériaux.

Tout travaux, fournitures et sujétions qui ne sont pas mentionnés explicitement dans un poste du métré, mais qui sont nécessaires à son exécution, font partie de ce poste, pour autant que ces prestations ne fassent pas l’objet d’un poste du CPN.

En cas de contradiction dans la description d’un poste normalisé et celle mentionnée au CSC ou au(x) plan(s), toute prestation complémentaire éventuelle doit faire l’objet d’un autre poste spécifique.»

Dans le cas de ce marché, le poste E2340-E (déblais localisés pour fondation d’éléments linéaires isolés) aurait dû être utilisé dans le métré. On ne peut pas considérer que les déblais localisés pour fondation d’éléments linéaires isolés sont compris dans le poste E2330-E.



Poste(s) utilisé(s) pour le paiement de déblais excédentaires en vue d’une évacuation

Q: Dans un marché, pour une tranchée, il y a obligation d’évacuer le volume total des déblais. Le métré prévoit un poste D9451* qui est censé comprendre le payement des déblais excédentaires en vue d’une évacuation et l’évacuation de ceux-ci. Le métré ne reprend ni de poste de la série D9000, ni de poste E9110-E. Le payement des déblais excédentaires ne doit-il pas se faire par un poste E9110-E et leur évacuation ne doit-elle pas faire l’objet d’un poste de la série D9000? Quel(s) poste(s) doivent être utilisé(s) pour le payement des déblais excédentaires devant être évacués?

R: Pour les marchés de génie civil, l’article 80 du chapitre A de Qualiroutes (Arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques) ainsi que l’introduction au CPN précisent que:
«Tous travaux, fournitures et sujétions qui ne sont pas mentionnées explicitement dans un poste du métré, mais qui sont nécessaires à son exécution, font partie de ce poste, pour autant que ces prestations ne fassent pas l’objet d’un autre poste du Catalogue des Postes Normalisés.»

Le poste E9110-E doit donc être utilisé. Le chargement des déblais excédentaires ne peut ni être comptabilisé dans le terrassement de la tranchée ni dans l’évacuation des déchets. Les prestations correspondantes (suppléments pour déblai excédentaire en vue d’une évacuation) ne peuvent pas être considérées comme une sujétion du poste D9451* ni d’un poste étoilé créé à partir de la série E5000.
Quant à l’évacuation de ces déblais excédentaires, elle doit faire l’objet d’un poste de la série D9000.



Postes étoilés et sujétions

Q: Dans le métré descriptif d’un CSC, le fraisage fait l’objet d’un poste étoilé (D3111 E*) qui inclut le nettoyage sous haute pression alors que le nettoyage haute pression fait l'objet d'un poste distinct du CPN: le poste D3910 E. Peut-on regrouper des opérations correspondant à plusieurs postes normalisés dans un seul poste étoilé?

R: Si un poste normalisé existe pour un travail, il doit être utilisé. L'introduction du CPN contient:
"Un poste normalisé – y compris son unité de mesure – ne peut pas être modifié."
"Tous travaux, fournitures et sujétions qui ne sont pas mentionnés explicitement dans un poste du métré, mais qui sont nécessaires à son exécution, font partie de ce poste, pour autant que ces prestations ne fassent pas l’objet d’un autre poste du CPN."
Ce qui signifie que des travaux faisant l'objet d'un poste normalisé ne peuvent être ajoutés dans un autre poste. Le poste normalisé correspondant doit être utilisé. Pour mieux insister sur ces principes, Qualiroutes reprend également ces textes dans ses clauses administratives relatives aux marchés de génie civil (chapitre A, article 80 de l’arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques).



Déblais généraux et déblais localisés, déblais localisés pour éléments linéaires isolés, terminologie

Q: Que faut-il entendre par éléments linéaires isolés? Une bordure de fin de trottoir et un filet d'eau longeant une piste cyclable sont ils des éléments linéaires isolés? Le déblai de ces différents éléments fait il partie du déblai localisé pour coffre de trottoir et/ou zone d'immobilisation ou d'un déblai pour éléments linéaires isolés?

R: Par déblais localisés, il faut entendre des déblais pour lesquels le cahier spécial des charges impose une exécution distincte de celle des déblais généraux. Ces déblais localisés peuvent avoir différentes finalités (voir postes de la série E2300 du CPN) dont les déblais pour fondation d'éléments linéaires isolés (postes E2340).
Par éléments linéaires isolés, il faut entendre des éléments linéaires dont la réalisation n'est pas simultanée aux travaux du reste de la chaussée.
En conclusion, pour ouvrir un des postes de la série E2340, il faut que le CSC impose une réalisation d'éléments linéaires distincte des autres travaux.



Statistiques de prix DGO1

Q: Afin de faciliter l’élaboration de nos devis estimatifs via les métrés MAO, serait-il possible de disposer des statistiques de prix de la DGO1 du SPW car notre service n'est pas intégré à l'application réseau?

R: Ces statistiques sont réservées aux agents de la DGO1 du SPW. Il serait "dangereux" de fournir ces statistiques hors DGO1 (que ce soit à des auteurs de projet privés, à d’autres DG du SPW ou aux pouvoirs locaux) car cet outil est à utiliser avec précautions et est relatif aux spécificités des marchés de la DGO1. L'auteur de projet est le plus à même de faire les estimations propres à son projet.



Paiements et ouvertures de postes

Q: Suite à de nombreuses discussions sur chantier, j'aimerais savoir ce qui doit faire l'objet d’un paiement séparé et ce qui est intimement compris dans les postes ouverts du métré de soumission.
En effet, l'interprétation de l’administration est généralement la suivante: «soit il est clairement défini au chapitre "paiement" correspondant directement à l'opération à effectuer qu'un poste est à ouvrir pour payer le travail, soit rien n'est indiqué dans le chapitre concerné et le coût lié aux opérations annexes est compris dans les postes ouverts.»
L'interprétation des entreprises est la suivante: «s'il n'est pas clairement défini au chapitre "paiement" qu'une opération est comprise dans un poste, alors c'est que rien n'est prévu pour payer cette opération et qu'elle doit faire l'objet d'un poste additionnel.»

R: L'introduction du CPN (Partie 1, Code de mesurage - Dispositions générales: Contenu des postes) contient:
«Sauf stipulation contraire, la désignation des postes comprend la fourniture et la mise en oeuvre des matériaux.
Tous travaux, fournitures et sujétions qui ne sont pas mentionnés explicitement dans un poste du métré, mais qui sont nécessaires à son exécution, font partie de ce poste, pour autant que ces prestations ne fassent pas l’objet d’un autre poste du CPN.
En cas de contradiction dans la description d’un poste normalisé et celle mentionnée au CSC ou au(x) plan(s), toute prestation complémentaire éventuelle doit faire l’objet d’un poste spécifique.»
En conséquence, soit il est clairement défini dans le mode de paiement correspondant à l'opération à effectuer qu'un poste est à ouvrir pour couvrir le travail (ce poste est donc à ouvrir et payer), soit rien n'y est défini pour certaines sujétions. Celles-ci sont alors payées dans le poste prévu par le mode de paiement pour autant que les prestations correspondantes à ces sujétions ne fassent pas l'objet d'un ou de plusieurs autres postes du CPN, ces postes du CPN pouvant se rattacher à d'autres chapitres du CCT.



Version contractuelle du CDR - Paiement primer sous marquage

Q: Dans son édition du 01/04/2014, le CCT Qualiroutes (L.4.2.3). prescrivait : «La présence de marquage existant et la nature de celui-ci peut nécessiter l'utilisation d'un primer d'accrochage (voir L. 4.2.4.2.3).». Ni le CCT ni le CSC n’imposait l’application du primer. Le L.4.2.4.2.3 prescrivait cependant : «La fourniture et la pose des produits d’accrochage ne font pas l’objet de postes séparés du métré. » Cela voulait-il dire qu’il fallait d’office un primer (il n’était pas explicitement imposé)? Or, l’édition du 01/04/2015 du CCT a corrigé cette imprécision en prescrivant «Lors de l'application ...une couche d’accrochage (primer) est prévue. La fourniture et la pose ... font l'objet d'un poste séparé du métré.»
Le marché a été mis en adjudication bien après la correction du 01/04/2015 mais n'a référé qu'à l'édition ancienne entachée de l'imprécision dont question.
Ne peut-on pas se référer à l’édition d’avril 2015 qui a corrigé l'erreur ? Faut-il attendre une nouvelle édition pour corriger une erreur ou un manquement évident?

R: Le CSC spécifiait clairement que la version du CDR du 01/07/2012 était d'application pour ce marché.
Le texte de cette version du CCT Qualiroutes ne comportait pas d'erreur ou d'incertitude mais laissait à l'appréciation compétente de l'adjudicataire le choix de poser un primer d'accrochage ou non en fonction du support à recouvrir. Il appartenait donc aussi à l'adjudicataire de tenir compte ou pas de ce primer dans son prix.
Le nouveau texte ne correspond pas à la rectification d'une erreur mais à un changement de philosophie à ce sujet.



Formations Qualiroutes

Q: Je voudrais suivre les formations «Modules de formation au CCT QUALIROUTES».
Puis je connaitre le nouveau planning ainsi que les modalités d’inscription?

R: Les dernières formations ont eu lieu en février 2012.
Les exposés des différents modules sont disponibles sur le site:
http://qc.spw.wallonie.be/fr/qualiroutes/frame.jsp?qualiroutesmodules.html

Les informations relatives à l'organisation de nouvelles formations seront bientôt disponibles.




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