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Cahier des Charges Type version 2011
Chapitre A
Chapitre B
Chapitre C
Chapitre D
Chapitre E
Chapitre F
Chapitre G
Chapitre H
Chapitre I
Chapitre J
Chapitre K
Chapitre L
Chapitre M
Chapitre N
Chapitre O
Chapitre P
Chapitre Q
Cahier Spécial des Charges version 2011

A. Préambule et clauses administratives

 
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Assurances

 

Article 38.- L'entrepreneur présente au pouvoir adjudicateur, dans les 15 jours de calendrier qui suivent celui de la conclusion du marché, les documents établissant qu'il a contracté une assurance couvrant, dès le début des travaux, sa responsabilité en matière d'accidents du travail et également une assurance couvrant sa responsabilité civile en cas d'accidents survenant à des tiers par le fait des travaux; chaque fois qu'il en est requis, il fournit la preuve que les primes échues ont été payées.

Si l'entrepreneur est son propre assureur en matière d'accidents du travail, il doit fournir la preuve qu'il a versé sa cotisation au Fonds de garantie rattaché à la Caisse des Dépôts et Consignations, ou qu'il en a été dispensé.

 

Obligations de l'entrepreneur jusqu'à la réception définitive

 

Article 39.- § 1er. - L'entrepreneur est responsable de la totalité des travaux ou de l'ouvrage jusqu'à la réception définitive de l'ensemble des travaux.

Pendant le délai de garantie, l'entrepreneur effectue à l'ouvrage, à mesure des besoins, tous les travaux nécessaires pour le remettre et le maintenir en bon état d'entretien ou de fonctionnement.

Toutefois, après la réception provisoire, l'entrepreneur n'a pas à répondre des dommages dont les causes ne lui sont pas imputables.

Sans préjudice de l'alinéa précédent, l'entrepreneur est tenu d'exécuter tous les travaux de réparation, de reconstruction, de dragage ou autres, nécessaires par suite de tassements, glissements, éboulements, envasements, ruptures, altérations ou dégradations quelconques.

 

L'article 39, § 1er est complété comme suit:

 

Préalablement à l'exécution des travaux dont question à l'alinéa 4, l'adjudicataire en informe le fonctionnaire dirigeant.

Tout travail de réparation et/ou de remplacement à certaines parties de l'ouvrage intervenant en cours de délai de garantie est garanti au moins un an si cela conduit à une échéance ultérieure à celle du délai de garantie.

 

Si nécessaire, le délai de garantie des parties de l'ouvrage susceptibles d'être affectées par le travail de réparation et/ou de remplacement est prolongé en conséquence.

 

§ 2. - L'entrepreneur doit conserver et tenir à la disposition du pouvoir adjudicateur tous les documents et correspondances se rapportant à la conclusion et à l'exécution du marché, dès l'attribution de celui-ci jusqu'à la réception définitive.

 

Prise de possession de l'ouvrage par le pouvoir adjudicateur

 

Article 40.- Par la réception provisoire, le pouvoir adjudicateur dispose de la totalité de l'ouvrage exécuté par l'entrepreneur.

Avant la réception provisoire, lorsqu'il le juge souhaitable, le pouvoir adjudicateur peut cependant disposer successivement des différentes parties de l'ouvrage constituant le marché, au fur et à mesure de leur achèvement, à la condition d'en dresser un état des lieux.

La prise de possession totale ou partielle de l'ouvrage par le pouvoir adjudicateur ne peut valoir réception provisoire.

Dès que le pouvoir adjudicateur a pris possession de tout ou partie de l'ouvrage, l'entrepreneur n'est plus tenu de réparer les dégradations résultant de l'usage.

 

Etendue de la responsabilité de l'entrepreneur

 

Article 41.- L'entrepreneur répond vis-à-vis du pouvoir adjudicateur de tous les travaux exécutés par lui-même ou par ses sous-traitants.

A partir de la réception provisoire et sans préjudice des dispositions de l'article 39, relatives à ses obligations pendant le délai de garantie, l'entrepreneur répond de la solidité de l'ouvrage et de la bonne exécution des travaux conformément aux articles 1792 et 2270 du Code civil.

 

 

 

Sous-section VIII. - Modifications au marché.

 

Article 42.- § 1er. - L'entrepreneur est tenu d'apporter au marché toutes adjonctions, suppressions et modifications que le pouvoir adjudicateur ordonne au cours de l'exécution, dès lors que ces changements se rapportent à l'objet du marché et restent dans ses limites. Toutefois, l'entrepreneur n'est plus tenu d'exécuter des travaux supplémentaires lorsque leur valeur totale excède 50 % du montant initial du marché.

 

Ces ordres modificatifs doivent être donnés par écrit. Est assimilé à l'ordre écrit, l'ordre verbal dont l'entrepreneur a fait état par lettre recommandée à la poste adressée dans les 48 heures au fonctionnaire dirigeant et que le pouvoir adjudicateur n'a pas démenti dans les 3 jours de la réception de ladite lettre.

Toutefois, les modifications de portée mineure peuvent ne faire l'objet que d'inscriptions au journal des travaux.

Les ordres ou les inscriptions indiquent les changements à apporter aux clauses initiales du marché ainsi qu'aux plans.

 

§ 2. - Les travaux non prévus que l'entrepreneur est tenu d'exécuter, les travaux prévus qui sont retirés du marché ainsi que toutes les autres modifications sont calculés aux prix unitaires de l'offre, ou, à défaut, à des prix unitaires à convenir.

 

L'article 42, § 2, alinéa 1 est complété comme suit:

 

Pour convenir des prix unitaires, tant pour le matériel que pour les autres aspects tels que les salaires, les frais généraux et le bénéfice, le document de référence QUALIROUTES-A-6 est d'application.

Toutefois, il peut être référé aux prix unitaires de l'offre et à tout autre élément objectif ou information disponible.

 

Chaque partie peut demander la révision d'un prix unitaire pour des travaux supplémentaires d'une même nature définis dans les mêmes termes qu'au métré:

1°     dans le cas où les suppléments dépassent le triple de la quantité figurant au poste considéré du métré;

2°     dans le cas où le prix des suppléments relatifs au poste considéré dépasse 10 % du montant de l'offre, avec un minimum de 1.350 EUR.

Lorsqu'un nouveau prix unitaire est convenu pour un supplément, l'ancien prix reste applicable à la quantité initialement prévue.

Chaque partie peut également demander une révision des prix unitaires lorsque la quantité soustraite d'un poste du métré dépasse le cinquième de la quantité initialement prévue.

 

§ 3. - Pour qu'une révision de prix unitaires puisse se faire, l'une des parties doit notifier sa volonté à l'autre, par lettre recommandée à la poste, dans un délai de 15 jours de calendrier prenant cours à la date à laquelle les ordres modificatifs ont été valablement donnés.

En cas de désaccord sur les prix unitaires nouveaux, le pouvoir adjudicateur les arrête d'office, tous les droits de l'entrepreneur restant saufs.

L'entrepreneur est tenu de poursuivre les travaux sans interruption, nonobstant les contestations auxquelles peut donner lieu la détermination des prix nouveaux.

 

§ 4. - Lorsque les modifications ordonnées par le pouvoir adjudicateur donnent lieu à un ou plusieurs décomptes dont l'ensemble détermine une diminution du montant initial du marché, l'entrepreneur a droit à une indemnité forfaitaire égale à 10 % de cette diminution, quel que soit le montant final du marché.

Le paiement de cette indemnité est subordonné à l'introduction par l'entrepreneur d'une déclaration de créance ou d'une demande écrite en tenant lieu.

 

§ 5. - Dans le cas de travaux supplémentaires ou de modifications à l'ouvrage prévu, l'ordre écrit ou l'avenant mentionne:

1°     soit la prolongation de délai sur la base de l'augmentation du montant du marché et de la nature des modifications et des travaux supplémentaires

2°     soit l'exclusion de toute prolongation du délai

3°     soit la remise à une date ultérieure de la fixation d'une prolongation de délai.

Toute objection de l'entrepreneur doit être introduite conformément aux dispositions de l'article 16, § 4.

 

§ 6. - Lorsque, indépendamment de toute modification apportée au marché par le pouvoir adjudicateur, les quantités réellement exécutées d'un poste à bordereau de prix dépassent le triple des quantités présumées ou sont inférieures à la moitié de ces quantités, chacune des parties peut demander la révision des prix unitaires et des délais initiaux.

Même lorsque les seuils mentionnés à l'alinéa précédent ne sont pas atteints, le délai d'exécution peut être adapté aux quantités réellement exécutées lorsque l'importance de celles-ci le justifie.

En cas de dépassement, les prix éventuellement revus ne s'appliquent qu'aux quantités exécutées au-delà du triple des quantités présumées.

La partie requérante doit avertir l'autre partie de son intention de réclamer la révision des prix unitaires et/ou des délais, au plus tard 15 jours de calendrier après l'établissement de l'état d'avancement où il est constaté que la quantité exécutée atteint le triple de la quantité présumée. Cette notification s'effectue par lettre recommandée à la poste.

Toute notification adressée après ce délai ne peut avoir d'effet que pour les quantités exécutées à dater de cette notification.

En toute hypothèse, la partie requérante doit justifier les nouveaux prix unitaires et/ou délais qu'elle estime résulter de la situation nouvelle.

En cas de désaccord ou tant que les parties n'ont pu aboutir à un accord sur les prix unitaires nouveaux, le pouvoir adjudicateur arrêté d'office les prix qu'il estime justifiés, tous les droits de l'entrepreneur restant saufs.

L'entrepreneur est tenu de poursuivre les travaux sans interruption, nonobstant les contestations auxquelles peut donner lieu la détermination des prix unitaires nouveaux.

 

Sous-section IX - Fin de marché

 

Réceptions

 

Article 43. - § 1er. - Travaux non susceptibles de réception.

L'ouvrage, qui ne satisfait pas aux clauses et conditions du marché ou qui n'est pas exécuté conformément aux règles de l'art et de la bonne construction, est démoli et reconstruit par l'entrepreneur. A défaut, il l'est d'office, à ses frais, risques et périls, sur l'ordre du pouvoir adjudicateur, selon les moyens d'action prévus à l'article 48.

En outre, l'entrepreneur est passible des amendes et pénalités pour inexécution des clauses et conditions du marché.

Le pouvoir adjudicateur peut aussi exiger la démolition et la reconstruction par l'entrepreneur de l'ouvrage ou des parties d'ouvrage dans lesquels des produits non réceptionnés ont été mis en œuvre ou qui ont été exécutés en période d'interdiction. Au besoin, il agit d'office aux frais, risques et périls de l'entrepreneur.

 

§ 2. - Réception provisoire.

Dans les 15 jours de calendrier qui suivent le jour fixé pour l'achèvement de la totalité de l'ouvrage, et pour autant que les résultats des vérifications des réceptions techniques et des épreuves prescrites soient connus, il est, selon le cas, dressé un procès-verbal de réception provisoire ou de refus de réception.

Lorsque l'ouvrage est terminé avant ou après cette date, il appartient à l'entrepreneur d'en donner connaissance, par lettre recommandée à la poste, au fonctionnaire dirigeant et de demander, par la même occasion, de procéder à la réception provisoire.

Dans les 15 jours qui suivent le jour de la réception de la demande de l'entrepreneur, et pour autant que les résultats des vérifications des réceptions techniques et des épreuves prescrites soient connus, il est dressé un procès-verbal de réception provisoire ou de refus de réception.

 

L'article 43, § 2, alinéa 3 est complété comme suit:

 

Au cas où les résultats des vérifications des réceptions techniques et des épreuves prescrites ne sont pas connus dans un délai de 120 jours après l'achèvement des travaux, les résultats des vérifications sont censés être satisfaisants.

 

Lorsque le délai de 15 jours précité est dépassé par le fait du pouvoir adjudicateur, celui-ci est redevable à l'entrepreneur par jour de calendrier de retard d'une indemnité égale à 0,07 % des montants dont le paiement dépend de la réception provisoire, avec un maximum de 5 % de leur total.

L'ouvrage qui est trouvé en état de réception provisoire est présumé, jusqu'à preuve du contraire, l'avoir été à la date fixée pour son achèvement ou, dans les cas visés à l'alinéa 2, à la date d'achèvement réel qu'a indiquée l'entrepreneur dans sa lettre recommandée.

 

L'article 43, § 2, alinéa 5 est complété comme suit:

 

Si le marché comporte plusieurs parties ou plusieurs phases ayant chacune leur délai d'exécution et leur montant propres, chacune d'elles est assimilée à un marché distinct pour l'octroi de la réception provisoire.

 

Le délai de garantie prend cours à la date à laquelle la réception provisoire est accordée.

Si le cahier spécial des charges ne fixe pas le délai de garantie, celui-ci est d'un an.

 

L'article 43, § 2, alinéa 7 est remplacé par:

 

Le délai de garantie est de cinq ans, à l'exception:

des enduits superficiels et des MBCF pour lesquels il est de 3 ans

des baux d'entretien pour lesquels il est de 1 an

des marquages routiers en peinture pour lesquels il est de 1 an

des travaux pour lesquels les chapitres techniques du présent cahier des charges type définissent des délais particuliers.

 

Dans des circonstances dûment motivées les documents de marché peuvent porter ces délais à des durées inférieures ou supérieures.

 

Chaque expiration d'un délai de garantie particulier fait l'objet d'un PV contradictoire constatant la bonne exécution définitive par l'adjudicataire des prestations faisant l'objet du délai concerné. La libération de la seconde moitié du cautionnement se fait alors à l'expiration des différents délais en proportion des prestations concernées par ceux-ci.

 

§ 3. - Réception définitive.

Dans les 15 jours de calendrier précédant le jour de l'expiration du délai de garantie, il est, selon le cas, dressé un procès-verbal de réception définitive ou de refus de réception.

Dans ce dernier cas, il incombe à l'entrepreneur de donner ultérieurement connaissance au pouvoir adjudicateur par lettre recommandée à la poste, de la mise en état de réception définitive de la totalité de l'ouvrage, et il est procédé à la réception de celui-ci dans les 15 jours de calendrier qui suivent la réception de cette information par le pouvoir adjudicateur.

L'ouvrage qui est trouvé en état de réception définitive est présumé, jusqu'à preuve du contraire, l'avoir été à la date d'échéance du délai de garantie ou, dans les cas visés à l'alinéa 2, à la date de réception définitive qu'a indiquée l'entrepreneur dans sa lettre recommandée.

 

§ 4. - Clauses communes aux réceptions provisoire et définitive.

La vérification de l'ouvrage en vue de la réception provisoire ou de la réception définitive s'opère l'entrepreneur présent ou dûment convoqué par lettre recommandée à la poste au moins 7 jours de calendrier avant le jour de la vérification.

Lorsque, par suite de conditions météorologiques défavorables, l'état de l'ouvrage ne peut être constaté pendant le délai de 15 jours fixé pour la réception provisoire ou la réception définitive, cette impossibilité est constatée par un procès-verbal, après convocation de l'entrepreneur, et le procès-verbal de réception ou de refus de réception est dressé dans les 15 jours de calendrier qui suivent le jour où cesse cette impossibilité.

L'entrepreneur n'est pas admis à invoquer ces conditions pour se soustraire à l'obligation de présenter l'ouvrage en état de réception.

L'ouvrage n'est considéré comme achevé que lorsque l'entrepreneur a fait disparaître tout dépôt, tout encombrement ou toute modification de l'état des lieux, résultant uniquement des besoins d'exécution du marché.

 

Décomptes

 

Article 44.- § 1er. - Les modifications résultant des dispositions de l'article 42, § 1er, donnent lieu à l'établissement de décomptes.

 

§ 2. - Si le cahier spécial des charges mentionne que les révisions des prix prévues à l'article 13 donnent lieu à l'établissement de décomptes, ceux-ci sont introduits le plus tôt possible et, sous peine de forclusion, au plus tard le nonantième jour de calendrier à compter de la date de notification du procès-verbal de réception provisoire. L'introduction de décomptes ne dispense pas l'entrepreneur de la production d'une déclaration de créance.

 

§ 3. - La liquidation de ces décomptes est effectuée conformément aux dispositions de l'article 15, § 1er.

 

 

 

Sous-section X - Défaut d'exécution

 

Fraudes et malfaçons

 

Article 45.- Sur le soupçon d'une fraude ou d'une malfaçon, l'entrepreneur peut être requis de démolir tout ou partie de l'ouvrage exécuté et de le reconstruire. Les frais de cette démolition et de cette reconstruction sont à la charge de l'entrepreneur ou du pouvoir adjudicateur, suivant que le soupçon se trouve vérifié ou non.

 

Entrepreneur en défaut d'exécution

 

Article 46. - L'entrepreneur est considéré en défaut d'exécution du marché dans les cas énumérés à l'article 20, § 1er.

 

Constatation du défaut d'exécution

 

Article 47. - Les manquements aux clauses du marché, y compris la non observation des ordres du pouvoir adjudicateur, sont constatés et traités conformément à l'article 20, § 2.

 

Moyens d'action

 

Article 48.- § 1er. - Généralités.

Lorsque l'entrepreneur n'exécute pas le marché dans le délai fixé ou dans les conditions définies au cahier spécial des charges, il est passible, selon le cas, d'amendes pour retard, de pénalités et/ou de mesures d'office conformément aux dispositions énumérées à l'article 20 et au présent article.

 

§ 2. - Amendes pour retard.

1°     Les amendes pour retard sont calculées par la formule:

 

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dans laquelle:

R = le montant des amendes à appliquer pour un retard de n jours

M = le montant initial du marché

N = le nombre de jours ouvrables prévus dès l'origine pour l'exécution du marché

n = le nombre de jours de calendrier de retard.

Toutefois, si le facteur M ne dépasse pas 54.000 EUR et que, en même temps, N ne dépasse pas 200 jours, le dénominateur N² est remplacé par 200 x N.

2°     Si le délai d'exécution n'est pas fixé en jours ouvrables, le nombre N entrant dans la formule est obtenu conventionnellement en multipliant par 0,7 le nombre de jours de calendrier contenu dans le délai, le chiffre obtenu étant arrondi à l'unité inférieure.

3°     Si le marché comporte plusieurs parties ou plusieurs phases ayant chacune leur délai N et leur montant M propres, chacune d'elles est assimilée à un marché distinct pour l'application des amendes.

4°     Si, sans fixer de parties ou de phases au sens du 3°, le cahier spécial des charges fait mention de délais d'exécution partiels sans stipuler pour autant qu'ils sont de rigueur, ces délais doivent être considérés comme de simples prévisions du déroulement du marché et seul le délai final est pris en considération pour l'application des amendes.

Par contre, si le cahier spécial des charges stipule que les délais partiels sont de rigueur, l'inobservation de ceux-ci est sanctionnée par des amendes particulières prévues au cahier spécial des charges, ou, à défaut de pareille clause, par des amendes calculées suivant la formule visée au 1°, dans laquelle les facteurs M et N se rapportent au marché total. Toutefois, le maximum des amendes afférentes à chaque délai partiel de P jours ouvrables est de:

 

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Si un délai partiel n'est pas exprimé en jours ouvrables, il est fait application du 2°.

5°     Le montant total des amendes pour retard appliquées à un marché ne peut excéder 5 % du montant M, tel que défini au 1°.

6°     Sont négligées les amendes dont le montant total n'atteint pas 55 EUR par marché.

 

§ 3. - Mesures d'office.

1°     Lorsque, à l'expiration du délai indiqué à l'article 20, § 2, pour faire valoir ses moyens de défense, l'entrepreneur est resté inactif ou a présenté des moyens jugés non justifiés par le pouvoir adjudicateur, celui-ci peut recourir à l'une des mesures d'office décrites à l'article 20, § 6. Le pouvoir adjudicateur peut toutefois recourir à l'une des mesures d'office sans attendre l'expiration du délai indiqué à l'article 20, § 2, lorsqu'au préalable, l'entrepreneur a expressément reconnu les manquements constatés.

Les avis indiquant les lieux et dates de réception de l'ouvrage effectué pour compte sont notifiés par lettre recommandée à la poste ou par lettre remise contre récépissé à l'entrepreneur défaillant ou à son délégué.

2°       L'entrepreneur défaillant doit arrêter ses travaux à partir du jour qui lui est indiqué; tout ouvrage effectué par lui postérieurement à cette date reste gratuitement acquis au pouvoir adjudicateur.

Après que l'entrepreneur a été convoqué, il est procédé à la constatation de l'état de l'ouvrage et au relevé du matériel et des matériaux approvisionnés sur chantier.

Le pouvoir adjudicateur peut procéder à toute construction ou démolition ou prendre toute autre mesure qu'il estime nécessaire pour la sauvegarde ou la bonne exécution de l'ouvrage.

Sauf en cas de résiliation du marché, le pouvoir adjudicateur peut employer moyennant rétribution, le matériel et les matériaux de l'entrepreneur dont il lui fait parvenir le relevé, pour continuer ou faire continuer le marché.

L'entrepreneur est tenu d'évacuer du chantier, dans les délais les plus courts, le matériel ainsi que les matériaux que le pouvoir adjudicateur n'entend pas conserver à sa disposition.

L'entrepreneur est autorisé à suivre les opérations réalisées pour son compte, sans qu'il puisse cependant entraver l'exécution des ordres du pouvoir adjudicateur.

3°       En cas d'application des mesures prévues à l'article 20, § 6, 2° et 3°, les amendes pour retard sont fixées au maximum prévu au § 1er. L'absence d'ordre de commencer les travaux ne fait pas obstacle à l'application des amendes pour retard.

Outre le montant des pénalités, des amendes pour retard et des frais de démolition, le coût supplémentaire des travaux que le nouveau mode d'exécution peut entraîner est à charge de l'entrepreneur défaillant.

Le coût supplémentaire des travaux est la différence positive entre d'une part, le prix de l'exécution d'office des travaux majoré, s'il y a lieu, de la taxe sur la valeur ajoutée et d'autre part, le prix majoré, s'il y a lieu, de la taxe sur la valeur ajoutée qu'aurait coûté l'exécution par l'entrepreneur défaillant. Si cette différence est négative, elle est acquise au pouvoir adjudicateur.

N'interviennent pas dans le calcul du coût supplémentaire des travaux mis à charge de l'entrepreneur défaillant:

a)   dans les limites de l'article 42, § 1er, les travaux en plus ou en moins ordonnés par le pouvoir adjudicateur après la notification de la décision de passer aux mesures d'office

b)   les révisions des prix visées à l'article 13

c)   les nouveaux prix unitaires convenus, en application de l'article 42, § 2 et § 6, avec l'entrepreneur chargé de l'exécution du marché pour compte.

L'entrepreneur défaillant supporte également les frais de conclusion du marché ou des marchés pour compte; quel que soit le mode de passation de ce ou de ces marchés, ces frais sont évalués à 1 % du montant initial de ce ou de ces marchés, sans qu'ils puissent dépasser 11.000 EUR.

4°       Lorsque, pendant le délai de garantie, l'entrepreneur ne remplit pas ses obligations conformément à l'article 39, le pouvoir adjudicateur peut, après mise en demeure par procès-verbal conformément aux dispositions de l'article 20, § 2, exécuter ou faire exécuter les travaux de réparation et de réfection aux frais de l'entrepreneur défaillant.

Il en est de même lorsqu'au terme du délai de garantie, l'entrepreneur ne remplit pas ses obligations conformément à l'article 41.

 

§ 4. - Retenues pour salaires, charges sociales et impôts dus.

Lorsque sont restés impayés des salaires et/ou des cotisations de sécurité sociale ainsi que des impôts y afférents dus pour le personnel travaillant ou ayant travaillé sur le chantier et qui est ou a été lié à l'entrepreneur ou à un de ses sous-traitants par un contrat de louage de services ou encore qui est ou a été mis à la disposition de l'entrepreneur ou d'un de ses sous-traitants par un bureau de location de main-d'œuvre, le pouvoir adjudicateur retient d'office sur les sommes dues à l'entrepreneur le montant brut des salaires et cotisations arriérés.

Le pouvoir adjudicateur effectue le paiement de ces salaires arriérés et transfère à qui de droit les cotisations de sécurité sociale ainsi que les retenues pour impôts sur les revenus afférents à ces salaires arriérés.

 


[1] Base légale: article 57 de la loi de redressement économique du 30 mars 1976.