L. 2.1. Autorisation de l'autorité compétente

La signalisation des chantiers établie sur la voie publique incombe à celui qui exécute les travaux.

Une autorisation préalable de l'autorité compétente est exigée sur toute voie publique dans tous les cas.

Par autorité compétente, il faut entendre :

L'autorité approuve s'il échet le plan sur lequel sont figurés les signaux routiers à utiliser et mentionne en outre les mesures complémentaires nécessaires en dehors des dispositions obligatoires prévues par l'Arrêté Ministériel du 25 mars 1977.


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